Par jugement du 08 octobre 2024, sur requête du Ministère Public, le Tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société LASER PROPRETE (Siren : 307 509 810) et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître Vincent de CARRIERE, en qualité de Mandataire Judicaire.
Ce jugement a notamment rappelé l’affaire à l’audience du 25 novembre 2024.
A l’issue de cette audience, et par jugement en date du 09 décembre 2024, le Tribunal de commerce de Marseille a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, sans poursuite d’activité.
Cette conversion est intervenue après le constat unanime (des organes de la procédure, du Tribunal, du Ministère Public, et des actionnaires) d’une impossibilité de redressement eu égard à l’importance du passif déclaré, à la perte de certains marchés avant l’ouverture de la procédure, à une trésorerie insuffisante notamment pour couvrir le coût de la masse salariale et à l’existence de dettes postérieures au 08 octobre 2024.
Ce jugement du 09 décembre 2024 a désigné la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître Vincent de CARRIERE, en qualité de Liquidateur Judicaire.
L’arrêt immédiat de l’activité consécutive au prononcé de la liquidation judiciaire de la société LASER PROPRETE et l’application stricte de la Loi contraignent la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître Vincent de CARRIERE, en qualité de Liquidateur Judicaire, à mettre en place la procédure de licenciement pour motif économique de tous les salariés non transférés dans un délai de 21 jours afin de préserver leurs droits et d’assurer la garantie de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés).
Les salariés pourront avoir accès, à tout moment de la procédure, à l’état d’avancement de leur prise en charge par l’AGS grâce aux identifiants et codes d’accès sur ce site qu’ils recevront lors de la convocation à l’entretien préalable à leur licenciement par lettre RAR (recommandé accusé réception).
Nous mettons à disposition des salariés une foire aux questions (que nous mettrons à jour régulièrement) afin de vous permettre d’obtenir les réponses à vos questions sur le fonctionnement de la procédure de liquidation judiciaire, sur la procédure de licenciement, sur le règlement des sommes dues, sur la transmission des documents de fin de contrat, etc…
Pour un meilleur traitement des demandes des salariés de la société LASER PROPRETE, et à défaut d’avoir obtenu les réponses à vos questions sur notre site internet, nous avons mis en place une adresse mail dédiée : laser@lesmandataires.com