7439 - ASSOCIATION CENTRE DE DEFENSE DES ANIMAUX

7439

Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence
40, Bd Carnot
13100 AIX EN PROVENCE

Madame Christelle BOUSSIRON

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

22 juin 2018

PROCHAINE REPARTITION : NOVEMBRE 2025
05.07.19 : jugement arrêtant le plan de redressement
MODALITES :
- règlement du passif à 100% dans un délai de 6 ans ;
- par des versements mensuels constants entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
- premier versement dans le mois de l'arrêté du plan (soit avant le 05.08.19).

14.10.2021 : jugement autorisant la prolongation de la durée du plan de 2 années et 3 mois (portant ainsi la durée totale du plan à 8 ans et 3 mois) selon les modalités suivantes :
- paiement partiel de la 1ère annuité du plan : 7.12 % du passif ;
- report du solde de la 1ère annuité du plan et de la totalité de la 2° annuité du plan sur les 6 dernières années ;
- paiement du solde du passif en 6 annuités, de novembre 2022 à novembre 2026, fixées de la manière suivante :
* 3ème année : 2.88 % du passif
* de la 4ème à la 8ème année : 18.00 % du passif par an ;
- le débiteur devra consigner mensuellement, à compter du 5 octobre 2021, les mensualités à régler dans le cadre du plan de redressement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartition annuelle au profit des créanciers le 5 novembre de chaque année.

RAPPORTS ANNUELS :
- 12.04.2021 : rapport 1° année
- 27.10.2021 : rapport 2° année
- 06.09.2022 : rapport 3° année
- 04.10.2023 : rapport 4° année
- 04.11.2024 : rapport 5° année

ASSOCIATION

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