7135 - SARL ORDI SELF -SELF SERVICE INFORMATIQUE

7135

Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
38, Cours Mirabeau
13625 AIX EN PROVENCE

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

30 novembre 2017

PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : MAI 2026

15.01.2019 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
- paiement immédiat du passif superprivilégié ;
- paiement du passif à 100 % sur une durée de 8 ans de manière progressive :
* 1ère et 2ème années : 5 % du passif par an ;
* 3ème et 4ème années : 10 % du passif par an ;
* 5ème et 6ème années : 15 % du passif par an ;
* 7ème et 8ème années : 20 % du passif par an ;
- Répartitions annuelles au profit des créanciers par les soins du commissaire à l'exécution du plan.
- 1° répartition : au plus tard le 15.01.2020

17.12.2019 : audience aux fins de modification du plan (autorisation de résiliation anticipée du bail commercial). Renvoi au 07.01.2020 - Renvoi au 28.01.2020
18.02.2020 : Jugement autorisant la résiliation anticipée du bail commercial et fixant la quote-part de l'indemnité d'éviction revenant à la procédure aux fins de paiement anticipé du solde du passif - résiliation suspendue dans l'attente de la cession de l'immeuble.

RAPPORTS ANNUELS :
- 13.05.2020 : rapport 1° année
- 12.05.2021 : rapport 2° année
- 16.05.2022 : rapport 3° année
- 22.02.2023 : rapport 4° année
- 19.04.2024 : rapport 5° année
- 16.05.2025 : rapport 6° année

SARL

13100

343013801

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