6673 - ASSOCIATION ART TENSION

6673A - ASSOCIATION SM'ART ORGANISATION

6673

Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence
40, Bd Carnot
13100 AIX EN PROVENCE

Madame Joëlle TORMOS

Madame Sylvia LARRE

SELARL HEXACTE OFFICE DE SALON DE PROVENCE
706, Chemin d'Istres
BP 90266
13666 SALON DE PROVENCE GANDONNE PDC

SCP ROSA
Huissiers de Justice - Immeuble le St Germain
3 Avenue René Dubos - BP 37
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SYNERGIE HUISSIERS13
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Antélios F
13290 AIX EN PROVENCE

Liquidation Judiciaire

25 octobre 2019

Procédure de liquidation judiciaire simplifiée entrainant l'arrêt immédiat de l'activité ouverte sur déclaration de cessation des paiements

Dépôt requête aux fins de conversion de la procédure de LJS et LJ : audience le 27.09.19
Jgt du 25.10.19 : prononce la conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en procédure de liquidation judiciaire régime général

Action en extension de la procédure de liquidation judiciaire : audience le 27.09.19 - renvoi au 25.10.19 - renvoi au 22.11.19 - renvoi au 24.01.20 - renvoi au 28.02.20 - renvoi au 09.04.20 - renvoi au 22.05.20 - renvoi au 26.06.20

Jgt du 17.07.20 : prononce l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de l'association Art Tension à l'association Sm'art Organisation pour confusion de patrimoine et fictivité; condamne l'association Sm'art Organisation à payer à la SAS Les Mandataires en qualité de liquidateur de l'association Art Tension, une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 / Appel en cours

Examen clôture : 14.02.19 - renvoi au 14.03.19 - renvoi au 14.10.21 - renvoi au 10.11.22 - délibéré le 25.11.22
Jgt du 25.11.22 : prononce la prorogation du délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour une durée supplémentaire de 12 mois

Jgt du 12.05.2023 : condamne Mme MICHEL à combler le passif des associations Art'Tension et Sm'Art Organisation à hauteur de la somme de 211 473.45 € ; prononce la faillite personnelle de Mme MICHEL pour une durée de 10 ans ; condamne Mme MICHEL à payer à la SAS LES MANDATAIRES la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 outre les dépens

Ordonnance de référé du 29.01.2024 : ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 12.05.2023

Jgt du 27.10.23 : prononce la prorogation du délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour une durée supplémentaire de 12 mois

Jgt du 12.12.24 : prononce la prorogation du délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour une durée supplémentaire de 18 mois

Audience de contestations : 05.05.23

09 mai 2018

11 juin 2018

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