6641 - Dimitri FERRANDEZ

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	6641
Nom	FERRANDEZ Dimitri
Tribunal	Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence 38, Cours Mirabeau 13625 AIX EN PROVENCE
Juge-Commissaire	Monsieur Pierre TOUFIC
Commissaire Au Plan De Redressement	SAS LES MANDATAIRES Maître Vincent de Carrière Aix Métropole - Bât E 30, avenue Malacrida - CS 10730 13617 Aix-en-Provence
Collaborateur en charge du dossier	Madame Christel VALENTI
Numéro Greffe	41016313
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	16 janvier 2018
Redressement judiciaire	21 juillet 2016
Arrêté du plan	16 janvier 2018
Observation	PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : MAI 2025 11.10.22 : JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN DE REDRESSEMENT dans les termes suivants : - le report de la 4ème annuité du plan sur les 6 années suivantes - le paiement du solde du passif par 6 annuités égales payables du 16.05.23 au 16.05.28 (soit par versements mensuels de 514.49 €, le premier devant intervenir, rétroactivement, à compter du 16.06.22). 14.03.2023 : : réouverture des débats 14.03.2023 : JUGEMENT CONSTATANT LA BONNE EXECUTION DU PLAN 16.01.2018 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Modalités : - Paiement sans délai des créances n'excédant pas 500.00 € ; - Règlement du passif à 100 % sur une durée de 8 ans de manière progressive : * 1ère année 2% * 2ème année 4 % * de la 3ème à la 6ème année 15 % * de la 7ème à la 8ème année 17 % - les créances bancaires seront payées directement et mensuellement à l’établissement bancaire ; - Répartitions annuelles au profit des créanciers. RAPPORTS ANNUELS : - 27.03.2019 : rapport 1° année - 13.08.2020 : rapport 2° année - 01.06.2021 : rapport 3° année - 22.02.2022 : rapport 4° année - 14.02.2023 : rapport 5° année - 19.01.2024 : rapport 6° année

Société

Nom	FERRANDEZ
Prénom	Dimitri
Adresse	Centre Commercial Canto Perdrix
Code Postal	13500
Ville	MARTIGUES
Numéro SIRET	752702035
Activité	Boulangerie pâtisserie
Enseigne	BOULANGERIE DES 3 TOURS

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