6169 - SARL BROD@CONCEPT

6169

Tribunal de Commerce de Gap
05000 GAP

Monsieur Jean-François ROUX

Madame Alexandra CHABOT LEVAIN

Plan de Redressement

10 juin 2016

PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : SEPTEMBRE 2025
09.06.2017 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
MODALITES DU PLAN :
- paiement immédiat des créances minimes
- PAIEMENT DU PASSIF à 100 % sur une durée de 10 ANS selon les modalités ci-dessous par échéances progressives :
* 1ère et 2ème années : 5 % / an ;
* 3ème à la 10ème année : 11.25 %/an ;
- pas de distribution de dividendes aux associés pendant toute la durée du plan ;
- répartitions entre les créanciers admis de façon annuelle ;
- inaliénabilité des biens indispensables à la continuation de l'entreprise pendant la durée du plan.

16.06.2021 : jugement autorisant la prolongation de la durée du plan de 2 années supplémentaires et 3 mois (portant ainsi la durée totale du plan à 12 ans et 3 mois) selon les modalités suivantes :
- report de la 4° annuité du plan sur les 8 dernières chaines années (soit à compter du 09.09.2022) ;
- paiement du solde du passif en 8 annuités fixées de la manière suivante :
* 5° année : 5 % du passif
* 6° année : 7 % du passif
* 7° année : 9 % du passif
* 8° année : 10.50 % du passif
* de la 9° à la 11° année : 11.50 % du passif pas an
* 12° année : solde du passif
- le débiteur devra consigner mensuellement, à compter du 15 septembre 2021, les mensualités à régler dans le cadre du plan de redressement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.


RAPPORTS ANNUELS :
- 06.06.2018 : rapport 1° année
- 26.08.2019 : rapport 2° année
- 06.08.2020 : rapport 3° année
- 03.02.2022 : rapport 4° année
- 16.09.2022 : rapport 5° année
- 12.09.2023 : rapport 6° année
- 07.10.2024 : rapport 7° année

SARL

05000

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