5767 - SARLU ALPES DOMICIL'SERVICES

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	5767
Nom	ALPES DOMICIL'SERVICES SARLU
Tribunal	Tribunal de Commerce de Gap 05000 GAP
Commissaire Au Plan De Redressement	SAS LES MANDATAIRES Maître Vincent de Carrière 3, Rue Capitaine de Bresson 05000 Gap
Collaborateur en charge du dossier	Madame Alexandra CHABOT LEVAIN
Numéro Greffe	15RJ126
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	10 novembre 2016
Redressement judiciaire	11 décembre 2015
Arrêté du plan	10 novembre 2016
Observation	PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : FEVRIER 2026 10.11.2016 : jugement arrêtant le plan de redressement sur 10 ans MODALITES DU PLAN : - remboursement des créances minimes dès l'arrêté du plan (737.02 €) - PAIEMENT DE LA TOTALITE DU PASSIF PAR ECHEANCES PROGRESSIVES (outre intérêts) - du 01.11.16 au 01.04.19 règlement de 10 % - du 01.05.19 au 01.10.21 règlement de 20 % - du 01.11.21 au 01.04.24 règlement de 30 % - du 01.05.24 au 01.10.26 règlement de 40 % - inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan - consignation mensuelles entre les mains du commissaire à l'exécution du plan. RAPPORTS ANNUELS : - 17.11.2017 : rapport 1° année - 16.01.2019 : rapport 2° année - 16.12.2019 : rapport 3° année - 15.04.2021 : rapport 4° année - 09.03.2022 : rapport 5° année - 10.01.2022 : rapport 6° année - 23.01.2024 : rapport 7° année - 15.01.2025 : rapport 8° année

Nom	ALPES DOMICIL'SERVICES
Forme Juridique	SARLU
Adresse	7 bis avenue des alpes
Code Postal	05000
Ville	GAP
Numéro SIRET	788735223
Activité	Aide à domicile, services à la personne et activités connexes.

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