5748 - Claudine BURZIO GARCIN

4752 - Claudine BURZIO GARCIN

BURZIO GARCIN Claudine

Monsieur Patrice AUZET

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

26 février 2015

JUGEMENT DU 11.02.2025 - PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN ET METTANT FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

08.10.2016 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
- Règlement de la somme de 290.000 € au plus tard 31.01.17 (retard vente immeuble retarde la répartition du prix de vente).
- Règlement du solde du passif à 100 % sur une durée de 8 ans de manière linéaire
- Répartitions annuelles au profit des créanciers.
- 1° répartition : 08.11.2017
- Paiement sans délai des créances n'excédant pas 1000.00 €
-prochaine audience 21.02.17 à 9h00 - Renvoi au 28.03.2017 - Renvoi au 18.07.2017 (vérification vente immobilière)
- requête de la débitrice aux fins de modification du plan. Audience : 18.07.2017
- 1ère répartition intervenue le 20.03.2018 (31.50 % du montant de chaque créance admise)

- 12.09.2017 : jugement modifiant le plan. Sur la quote-part du prix de vente, affectation de la somme de 170 000 € (au paiement prioritaire des créanciers inscrits sur l'immeuble, le solde devant être réparti au profit des autres créanciers au titre de la 1ère répartition du plan).

RAPPORTS ANNUELS :
- 20.03.2018 : rapport 1° année
- 24.01.2019 : rapport 2° année
- 19.11.2019 : rapport 3° année
- 22.12.2020 : rapport 4° année
- 09.12.2021 : rapport 5° année
- 12.01.2023 : rapport 6° année
- 18.12.2023 : rapport 7° année
- 18.11.2024 : rapport 8° année

BURZIO GARCIN

Boutique CLODINE
23, rue des Cordeliers

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