5696 - Sylvie MORAIN

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	5696
Nom	MORAIN Sylvie
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Gap Place Saint Arnoux 05000 GAP
Mandataire Au Rétablissement Personnel	SAS LES MANDATAIRES Maître Vincent de Carrière 3, Rue Capitaine de Bresson CS 90002 05002 GAP CEDEX
Collaborateur en charge du dossier	Madame Sandrine VACAVANT
Numéro Greffe	11-16-000036
Nature de la procédure	Rétablissement Personnel
Date d'ouverture	22 septembre 2016
Publication BODACC	12 octobre 2016
Observation	PROCEDURE: - Procédure de rétablissement personnel : 22/09/16 - 12/10/2016 : publication BODACC -06/07/2017 : jugement ordonnant la liquidation du patrimoine personnel et la vente du bien immobilier dans le délai de douze mois. bien immobilier situé 27 rue Stéphane Létang 03600 COMMENTRY composé de 2 appartements avec jardin + dépendances prochaine audience : 19/10/2023 : renvoi au 18/04/2024 : renvoi au 17/10/2024 : renvoi au 19/12/2025 : renvoi au 19/06/2025 : renvoi au 16/10/2025 : renvoi 18/06/2026 : renvoi au 15/10/2026 - 26/07/2018 : ordonnance prorogeant le délai pour vendre le bien jusqu'au 06/07/2019 - 02/12/2019 : ordonnance prorogeant le délai de vente au 06/07/2020 -10/12/2020- ordonnance prorogeant le délai de vente au 06/07/2021et enjoignant à Mme MORAIN et Monsieur BARTON de faire procéder au changement des serrures - 04/07/2022 : ordonnance prorogeant le délai de vente au 06/07/2023 - 16/02/2023 : ordonnance fixation prix de vente PASSIF : 311 964.50 €

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