5482 - SCI LE PARADIS

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Plan de Redressement

Mandat clos 3712 - SCI LE PARADIS

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	5482
Nom	PARADIS SCI LE
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Gap Place Saint Arnoux 05000 GAP
Juge-Commissaire	Madame Mathilde BERGIER
Liquidateur Judiciaire	SAS LES MANDATAIRES Maître Vincent de Carrière 3, Rue Capitaine de Bresson 05000 Gap
Collaborateur en charge du dossier	Madame Sandrine VACAVANT
Commissaire de justice	SELARL MICHELE LAISSARD Huissier de Justice Galerie Commerciale Place Centrale 05100 BRIANCON
Numéro Greffe	12/00027
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	20 mai 2016
Publication BODACC	07 juin 2016
Observation	PROCEDURE : 20.05.2016 : ouverture de la liquidation judiciaire sur résolution du plan. - 09/02/2024 : audience examen clôture : problème de convocation : renvoi à l'audience du 10/05/2024 _ délibéré 13/09/2024 - 13/09/2024 : jugement prorogation délai de clôture + 12 mois avec rappel en juin 2025 - 06/2024 : requête aux fins de clôture pour insuffisance d'actifs : audience le 08/11/2024 => JUGEMENT DE CLOTURE DU 15 11 2024 ACTIF : actif matériel : - 15/06/2016 : inventaire. actifs immobiliers : immeuble anciennement à usage de clinique privée situé 19-21 Route de Grenoble Briançon cadastré section AH n° 52 et 53 - 18/06/2020 : arrêt Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE annulant le jugement du TA de Marseille du 25/10/2018 et enjoignant à la Commune de BRIANCON de délivrer un permis de construire à VDC dans 1 délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt, condamnant la Commune de BRIANCON à verser à VDC la somme de 2000 € article L761-1 du CJA - 14/10/2022 : audience JC VEP - 17/10/2022 : ordonnance VEP / mise à prix 250 000 €avec 3 baisses successives de 15 % en cas de carence d'enchères -04/05/2023 : audience d'adjudication - bien adjugé pour un prix de 176.000 € - prix de vente reçu local commercial 1 Bis Place Galice Bey à BRIANCON cadastré section AM n° 80 -20/09/2016 : ordonnance désignant Mme Frédérique ISNARD en qualité d'expert -08/01/2017 : rapport expertise - local commercial : 45.000 € - immeuble 350.000/400.000 € -10/06/2022 : ordonnance vente de gré à gré au profit de M. LAMBOT au prix de 15 000 € -16/08/2022: signature acte de cession 17H30 (Me AGUILAR) PASSIF : Total déclaré : 552 140.24 €, passif déposé le 11/05/2017
Perspective de clôture	il est trop tôt pour se prononcer sur l'espoir de recouvrement
Date de Jugement de Clôture	15 novembre 2024

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	08 août 2016
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	07 octobre 2016
Limite de revendication	07 septembre 2016
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	07 décembre 2016

Société

Nom	PARADIS
Forme Juridique	SCI LE
Adresse	21, route de Grenoble
Code Postal	05100
Ville	BRIANÇON
Numéro SIRET	478930555
Activité	Acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.

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