5431 - SCEA DOMAINE DES SOURCES

5431

Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence
40, Bd Carnot
13100 AIX EN PROVENCE

Madame Joëlle TORMOS

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

25 novembre 2014

25.10.2024 - JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN ET METTANT FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

22.04.16 : jugement arrêtant le plan de redressement
MODALITES DU PLAN :
- règlement de la totalité du passif admis sur une durée de 5 ans
- consignations mensuelles du débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan
- 1er versement à intervenir dès l'arrêté du plan.

- 17.12.2021 : Jugement autorisant la prolongation de la durée du plan de DEUX ANNEES SUPPLEMENTAIRES et TROIS MOIS, portant la durée totale du plan à 7 années et 3 mois et fixant les nouvelles modalités d'exécution du plan de la manière suivante :
- report des 4ème et 5ème annuités du plan sur les 2 dernières années (soit à compter du 22.07.2022) ;
- consignation des mensualités du plan, rétroactivement à compter du 5 juillet 2021.


RAPPORTS ANNUELS :
- 30.05.2017 : rapport 1° année
- 04.06.2018 : rapport 2° année
- 10.05.2019 : rapport 3° année
- 12.01.2021 : rapport 4° année
- 20.10.2021 : rapport 5° année
- 31.05.2022 : rapport 6° année
- 17.08.2023 : rapport 7° année

DOMAINE DES SOURCES

Quartier les Peyssequiers
Chemin de Chaillol

SALON-DE-PROVENCE

Arboriculture Fruitière