5158 - ASSOCIATION DENTEXIA

DENTEXIA ASSOCIATION

Monsieur Eric JAMET

Madame Sylvia LARRE

Monsieur Thomas HOUSSAY
Chef Lieu
74270 MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT

ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS DENTISTES
"CNOCD"- 22 Rue Emile Menier BP 2016
75761 PARIS CEDEX 16

ATLAS JUSTICE
14 Terrasse Bellini
92800 PUTEAUX

SARL C’JUST
13 place Joseph PANCAUT
BP 233
40004 MONT-DE-MARSAN

SELEARL E. HOURS ET J.PRIMPIED ROLLAND
Avenue du 1er Mai
ZI Saint Joseph
04100 MANOSQUE

LBL
Huissiers de Justice
9 avenue du 8 Mai 1945
33420 BRANNE

SELAR YANN LUVEN
59, rue de la République
BP 20025
28201 CHATEAUDUN CEDEX

Liquidation Judiciaire

04 mars 2016

PROCEDURE:
-REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 24-11-15

-LIQUIDATION JUDICIAIRE : 04-03-16 entraînant l'arrêt immédiat de l'activité et mettant fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire (conférer jugement de liquidation judiciaire joint)

- Demande report date de cessation des paiements : audience le 27.05.16 - renvoi au 24.06.16 - délibéré au 01.07.16

Jgt du 01.07.16 : fixe la date de cessation des paiements au 31 juillet 2014

Jgt du 25.05.18 : prorogation délai de clôture pour une durée de 12 mois
Jgt du 28.06.19 : prorogation délai de clôture pour une durée de 12 mois
Nouvel examen clôture : 26.06.20
Jgt du 09.07.20 : prorogation délai de clôture pour une durée de 12 mois
Nouvel examen clôture : 01.07.21 - renvoi au 09.09.21 (pb convocations) - renvoi au 14.10.21 -
Jgt du 18.11.21 : prorogation délai de clôture pour une durée supplémentaire de deux ans
Jgt du 14.12.23 : prorogation délai de clôture pour une durée de 2 ans


Audience du 22.05.20 : extension de la procédure de liquidation judiciaire à la Clinique Dentaire de Lille - renvoi au 26.06.20 - renvoi au 25.09.20 - renvoi au 27.11.20 - renvoi au 22.01.21 - renvoi au 26.03.21 - réouverture des débats le 25.06.21 - délibéré le 05.08.21
05-08-21 : jugement prononçant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à l'association LA CLINIQUE DENTAIRE DE LILLE (5158A)


ACTIF
14-03-16 : présentation requête pour vendre le matériel aux enchères publiques des différents site : audience le 01-04-16
* 12.04.16 : ordonnance de vente
La vente devrait avoir lieu fin octobre début novembre

30-09-16 : ordonnance désignant la SCP BELLEVILLE aux fins de procéder à l'enlèvement de l'ensemble du matériel présent dans les locaux et de l'entreposer dans un lieu sécurisé

CONCERNANT LES PATIENTS EN COURS DE TRAITEMENT

Un NUMERO VERT a été mis en place par l'Ordre National des chirurgiens dentistes et l'ARS (
Agence Régionale de Santé) dans chaque région concernées par la liquidation des centres DENTEXIA

- Bourgogne-Franche-Comté : 0 805 200 250
- Idf : 01 44 02 06 07
- Auvergne-Rhône-Alpes : 0 800 100 378.


CONCERNANT LA RESTITUTION DES DOSSIERS MEDICAUX

Les patients doivent se rapprocher de l'Ordre National des Chirurgiens Dentistes
"ONCD" 22 Rue Emile Menier BP 2016 - 75761 Paris cedex 16
Tel : 01-44-34-78-80
Email : courrier@oncd.org
(récupération des dossiers médicaux des différents sites par l'huissier de l'ONCD le 09-06-16)

CONCERNANT LES CREANCES :
Les patients doivent déclarer leur créance auprès du Liquidateur Judiciaire

REGLEMENT DES CREANCIERS :
A ce jour, en raison des caisses vides aucun règlement ne peut être envisagé à l'exception de la restitution des chèques en portefeuilles qui seront adressés à chacun des patients concernés

COMPAGNIE D'ASSURANCES : Agence BERCIER AXA France - 28 Avenue de la République - 94602 CHOISY-LE-ROI -

CONCERNANT LES CREDITS ENGAGES PAR LES CREANCIERS AU PROFIT DE FRANFINANCE :
se rapprocher de FRANFINANCE - Maître de CARRIERE demande à FRANFINANCE d'étudier cas par cas les demandes d'arrêt des prélèvements et s'assurer que les soins financés ont bien été réalisés (conférer lettre jointe)


CONCERNANT LA RESTITUTION DES DOSSIERS MEDICAUX

Les patients doivent se rapprocher de l'Ordre National des Chirurgiens Dentistes "ONCD" 22 Rue Emile Menier BP 2016 - 75761 Paris cedex 16 -01-44-34-78-80 - courrier@oncd.org

La récupération des dossiers médicaux se trouvant dans les différents sites doit avoir lieu le 9 juin 2016 par Maître Armen YECHICHIAN, huissier de justice mandaté par l'ONCD

RECUPERATION DES DOSSIERS MEDICAUX CONCERNANT LE SITE DE CHALON SUR
SAONE :
Un numéro provisoire a été mis en place : il convient de vous rapprocher de Madame ANGLEROT 03-80-41-99-71


22-3-16 : Me de CARRIERE a eu un contact avec l'ONCD qui indique qu'une réunion a eu lieu avec le Ministère pour mettre en place une stratégie pour récupérer et stocker les dossiers médicaux. Une solution devrait être trouvée d'ici la semaine prochaine . Ensuite ils instaureront un numéro vert plus une fiche pratique pour indiquer :
- comment récupérer les dossiers
- Pour les assurances, il sera établi un constat initial dès la récupération du dossier pour chaque patient qui le désire ou qui a rencontré des problèmes

CONCERNANT LES EVENTUELLES PLAINTES :
Les patients doivent se rapprocher du parquet dépendant de leur commune



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- 08-01-16 : ordonnance désignant le CGEA représenté par Me LACROIX en qualité de contrôleur
- 08-01-16 : ordonnance désignant la société CORHOFI représenté par Me PILA, en qualité de contrôleur
14-01-16 : ordonnance désignant Maître Stéphanie LE BARS avocat, en qualité de contrôleur
21.01.16 : ordonnance désignant le cabinet d'expertise-comptable FGA EXPERTISE en qualité de technicien avec mission d'établir une estimation des acomptes clients versés au regard de l'état d'avancement des plans de traitement des patients à la date du 30 novembre 2015
- 31.03.16 : ordonnance désignation M. Thomas HOUSSAY en qualité de contrôleur

ACTIF :
Inventaire effectuée le 01.01.16 par la SELARL BREMENS-BELLEVILLE, commissaires-priseurs à Lyon, sur les 4 sites d'exploitation:
- Hôpital Natecia - 22 Avenue Rockfeller à Lyon (69008) : 4 980 € (valeur d'exploitation) et 742 € (valeur de réalisation)
- Immeuble Voie Lactée - 37 Avenue Gabriel Péri à Lyon à Vaulx-en-Velin (69120) : 7 010 € (valeur d'exploitation) et 1 103 € (valeur de réalisation)
- Medic Center - 3 Rue Capitaine Dullen à Châlon-sur-Saône (71100) : 11 380 € (valeur d'exploitation) et 2 625 € (valeur de réalisation)
- 98 Avenue Montgolfier à Lyon (69006) : 3 620 € (valeur d'exploitation) et 630 € (valeur de réalisation)

- 14-03-16 : présentation requête pour vendre le matériel aux enchères publiques :
*12-04-16 : ordonnance autorisant la vente du matériel des différents sites aux enchères publiques. : opération de vente aux enchères publiques terminée

- 04-04-16 : présentation requête pour vendre le matériel se trouvant sur le site de Chalon sur Saône de gré à gré :
* 18-04-16 : ordonnance autorisant la vente de gré à gré au profit de la SAS MEDIC POLE 71 pour un montant de 3 000 € : fonds reçus le reste du matériel doit être vendu le 27-4-17

matériel revendu sur folle enchère fonds reçus 17 318.20 €

PASSIF :
Vérification du passif : 27.09.16
Audience de contestations (hors créances patients) : 19.09.17

DIVERS :
Administrateur Judiciaire Maître Charles de SAINT RAPT 75, Rue Paul Sabatier 13090 Aix-en-Provence Téléphone 04-42-66-56-60.

Le TGI d'Aix en Provence examinera le 26/02/2016 les dossiers de reprise étant précisé que trois candidats se sont présentés auprès de Me de St Rapt. L'éventuel repreneur désigné devra assumer les soins en cours souvent encaissés et non terminés voir même commencés. Il s'agit là de la seule solution pour les centaines de patients en grande difficulté identifiés auprès de notre étude. Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 4 mars 2016. Les chèques d'acompte non encaissés par DENTEXIA seront restitués aux patients.

16 février 2016

16 mars 2016

DENTEXIA

Chez Société Dolfi Conseil
5 Rue Ampère

VELAUX

Centres Dentaires