5083 - SARL CAPRIM

CAPRIM SARL

Madame Aline TAIX

SAS LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
3, Rue Capitaine de Bresson
05000 Gap

Madame MADAME LA COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE MARSEILLE
3, Place Sadi Carnot
13302 MARSEILLE

Maître François FLECK
Commissaire de Justice
26 Rue Goudard
13005 MARSEILLE

SCP PATRICK MAROT - JEAN-MICHEL CANIGGIA
21, rue Francis Davso
BP 20072
13484 MARSEILLE CEDEX 20

SAS PRO V JURIS
4 Place Félix Baret
BP 60012
13251 MARSEILLE CEDEX 20

SYNERGIE HUISSIERS 13 SELARL
28 rue Fauchier
13002 MARSEILLE

SYNERGIE HUISSIERS 13 SELARL
28 rue Fauchier
13002 MARSEILLE

SYNERGIE HUISSIERS13
75 rue M. Berthelot
Antélios F
13290 AIX EN PROVENCE

Liquidation Judiciaire

25 mars 2016

PROCEDURE :
RJ : 25/09/2015
Débiteur défaillant
- 11/12/2015 : jugement poursuite PO
- 26/02/2016 : requête en conversion de la procédure de RJ en LJ
- 25/03/2016 : conversion de la procédure en liquidation judiciaire
- 06/04/2016 : appel interjeté par la SARL CAPRIM à l'encontre du jugement du 25.03.2016 ouvrant la liquidation judicaire : audience prévue le 1er juin 2016.
- 30/06/2016 : arrêt de la CA de Grenoble confirmant le jugement du TC de Gap du 25/03/2016 ouvrant la procédure de LJ.
- 15/09/2017 : jugement prorogation délai de clôture / instances en cours : prochain examen : 14/09/2018
- 14/09/2018 : jugement prorogation délai de clôture / instances en cours : prochain examen : 13/09/2019
- 13/09/2019 : jugement prorogation délai de clôture : prochain examen : 25/09/2020
- 25/09/2020 : jugement prorogation délai de clôture : prochain examen : 24/09/2021 : délibéré au 29/09/2021
- 29/09/2021 : jugement prorogation délai de clôture : prochain examen : 14/10/2022
- 19/10/2022 : jugement prorogation délai de clôture : prochaine examen max : 25/09/2023
- 17/01/2024 : jugement prorogation délai de clôture : prochaine examen max : 25/09/2025


- 27/04/2018 : Jugement TC GAP prononçant à l'encontre de Monsieur Luc CANTONI une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans, à verser la somme de 2.846.814,75 € au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actifs et 1.500 € au titre de l'article 700 CPC - appel sur jugement - ordonnance juridictionnelle du 15/11/2018 : caducité de la déclaration d'appel.
- 27.05.2022: jugement déboutant M. CANTONI de sa demande aux fins de relèvement de l'interdiction de gérer prononcée par jugement du 27.04.2018.
- 19.10.2023 : arrêt de la Cour d'appel de Grenoble confirmant le jugement du 27.05.2022.



INSTANCES :
* CA GRENOBLE :
- appel de la SARL CAPRIM sur jugement LJ du 25/03/2016 : 30/06/2016 : arrêt de la CA de Grenoble confirmant le jugement LJ

- appel de la SARL CAPRIM sur ordonnance JC du 28/10/2016 admettant la créance du crédit agricole à la somme de 2 252 K€. Ordonnance juridictionnelle de la CA de Grenoble du 13/04/2017 : appel caduc

- appel de la SARL CAPRIM sur ordonnance JC du 02/12/2016 autorisant la VEP du bien immobilier avec mise à prix de 800 000 € près le TGI de Marseille : arrêt de la CA de Grenoble du 23/03/2017 confirmant l'ordonnance du 02/12/2016 fixant la mise à prix à 1 000 000 €. Vente gérée par Me MOATTI

- appel sur jugement sanction du TC de GAP du 27/04/2018 - ordonnance juridictionnelle du 15/11/2018 : caducité de la déclaration d’appel.

- appel sur ordonnance JC du 25/09/2019 constatant la subrogation du Crédit Agricole dans les droits de l’exposant ordonnée selon ordonnance du 09 juillet 2019 et ordonnant qu’en cas de nouvelle carence d’enchères il soit procédé immédiatement à la remise en vente du bien immobilier avec une faculté de baisse de la mise à prix du quart, puis de la moitié.
Arrêt du 01/07/2021 déboutant M. CANTONI de ses demandes et confirmant l'ordonnance du 25/09/2019.


* TC GAP
- assignation en sanction du dirigeant - audience le 24/11/2017 : renvoi au 26/01/2018 pour plaider - délibéré au 27/04/2018 - jugement du 27/04/2018 prononçant à l'encontre de Monsieur Luc CANTONI une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans, à verser la somme de 2.846.814,75 € au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actifs et 1.500 € au titre de l'article 700 CPC.

- Requête de M. CANTONI tenant à se voir relever de l’interdiction de gérer prononcée à son encontre pour une durée de 15 ans selon jugement du Tribunal de commerce de GAP en date du 27/04/2018 : audience le 08/10/2021 : renvoi au 28/01/2022


* CA AIX-EN-PROVENCE :
- appel de la SARL CAPRIM sur jugement du TC de TARASCON du 04/08/2014 condamnant la SARL CAPRIM à payer à la SARL VINCENT ARCHITECTE la somme de 100 K€ : en cours

- appel sur jugement rendu par le TGI de MARSEILLE du 14/01/2014 opposant la société aux époux BESSODES / CYTIA IMMOBILIER / Syndicat des copropriétaires - 138 Bld Perier – en attente de la date de plaidoirie.

- appel sur jugement 11/12/2018 TI Marseille - Arrêt 25/03/2021 infirmant le jugement et constatant que les époux CANTONI étaient occupants sans droit ni titre et ordonné leur expulsion sans terme ni délai, à verser une indemnité d'occupation de 3.000€/mois à compter du 21 février 2013 outre 2.500 € au titre de l’article 700 du CPC.


* TJ MARSEILLE :
- recours à tierce opposition / rétractation du jugement rendu le 09/07/2019 par le JEX du TGI de Marseille en matière de saisie-immobilière. audience le 27 septembre 2021.

- procédure en expulsion des époux CANTONI - jugement 11/12/2018 déboutant le soussigné de ses demandes - appel sur jugement - Arrêt CA 25/03/2021 infirmant le jugement. Expulsion programmée pour le 23/10/2021.

- demande de délais des époux CANTONI suite expulsion selon arrêt CA AIX EN PROVENCE du 25/03/2021 – audience le 09/09/2021 - délibéré au 14/10/2021 2021


ACTIF :
- carence d'actif mobilier.
- propriétaire d'un bien immobilier à Marseille.

- requête aux fins d'être autorisé à vendre l'actif immobilier : audience le 10.06.2016 : renvoyée au 8.07.16, renvoyée au 7.10.16, renvoyée au 4.11.16, délibéré fixé au 2.12.16.
- 02/12/2016 : ordonnance de VEP du bien immobilier à la barre du TGI de Marseille par l'intermédiaire de Me MOATTI : base de mise à prix : 800 000 €
vente le 08/02/2018 9h30
- 08/02/2018 : jugement constatant la carence d'enchères
- 09/07/2019 : jugement JEX de MARSEILLE autorisant la subrogation du Crédit Agricole, dans les droits du Liquidateur et fixant la date d’adjudication au 24/10/2019, renvoi au 19/12/2019, renvoi au 04/06/2020, renvoi au 07/10/2021.

- Appel de M. CANTONI sur ordonnance du 02/12/2016 : arrêt 23/03/2017 confirmant l’ordonnance et fixant la mise à prix de la vente aux enchères à 1.000.000 €.

- 09/03/2018 : jugement désignant Me FLECK en qualité de CP - appel sur jugement - ordonnance CA caducité du 20/09/2018

-15/02/2019 ordonnance désignant la SCP SYNERGIES HUISSIERS 13 aux fins d'assistance de la SCP FLECK dans sa mission d'inventaire avec concours de la force publique

- 23/03/2018 : ordonnance désignant Mme FELICETTI en qualité d'expert immobilier - appel sur ordonnance - appel de M. CANTONI :ordonnance CA de caducité du 20/09/2018.

- 15/02/2019 : ordonnances désignant la SCP SYNERGIES HUISSIERS 13 aux fins d'assistance de l'expert dans sa mission de valorisation du bien immobilier avec concours de la force publique et désignant Madame FELICETTI en qualité d’expert désignée pour valoriser le bien immobilier.
Opposition de M. CANTONI sur les 2 ordonnances - jugement TC Gap du 04/09/2020 constatant le dessaisissement de la juridiction (dessaisissement de M.CANTONI).



- 25/09/2019 : ordonnance juge commissaire constatant la subrogation du Crédit Agricole dans les droits de l’exposant ordonnée selon ordonnance du 09 juillet 2019 et ordonnant qu’en cas de nouvelle carence d’enchères il soit procédé immédiatement à la remise en vente du bien immobilier avec une faculté de baisse de la mise à prix du quart, puis de la moitié.
Appel de M. CANTONI : arrêt du 01/07/2021 déboutant M. CANTONI de ses demandes et confirmant l'ordonnance du 25/09/2019.

- saisine du JC pour vente de gré à gré suivant offres d’achat formulées : audience le 30/06/2021, renvoi au 21/07/2021, renvoi au 13/10/2021.

- 30.05.2022 : Reçu opposition du syndicat des copropriétaires
- 30.05.2022 : ETAT DE COLLOCATION
- 10.06.2022 : BODACC
- 18.07.2022 : demande certificat de non recours


PASSIF :
Total déclaré : 2 835 673.85 €
Vérification du passif initiée : total contesté : 2 835 673.85 €
Passif déposé le 17.06.2016

28 décembre 2015

27 janvier 2016

CAPRIM

Hameau de Villeneuve, 7 allée des Peytavines

LA SALLE-LES-ALPES

Activité de marchand de biens, l'acquisition, la mise en valeur, l'administration, l'exploitation, la location, la vente en totalité ou par parties et l'échange de terrains et immeubles en France et à l'étranger, ainsi que la promotion, la construction et la rénovation