4111 - Jean-Christophe MARCELLIN

3562 - Jean-Christophe MARCELLIN

SAS LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
Aix Métropole - Bât E
30, avenue Malacrida - CS 10730
13617 Aix-en-Provence

REQUETE AU TRIBUNAL AUX FINS DE VOIR CONSTATER LA CLOTURE DU PLAN
Plan totalement exécuté – passif soldé.

04.02.2014 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT

17.12.2021 : Jugement autorisant la prolongation de la durée du plan de DEUX ANNEES SUPPLEMENTAIRES et TROIS MOIS (portant ainsi la durée totale du plan à 12 ans et 3 mois) selon les modalités suivantes :
- 1ère à 6 année : 48 % du passif
- 7° année : 0 % du passif
- 8° année : 9.50 % du passif
- 9° année : 10.00 % du passif par an
- 10° à la 11° année : 10.75 % du passif par an
- 12 ° année : 11 % du passif

- le débiteur devra consigner mensuellement, et rétroactivement à compter du 5 mai 2021, les mensualités à régler dans le cadre du plan de redressement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles le 4 mai de chaque année.

RAPPORTS ANNUELS :
- 31.03.2015 : rapport 1° année
- 20.12.2016 : rapport 2° année
- 02.05.2017 : rapport 3° année
- 19.04.2018 : rapport 4° année
- 25.07.2019 : rapport 5° année
- 15.03.2021 : rapport 6° année
- 08.07.2021 : rapport 7° année
- 16.05.2022 : rapport 8° année
- 22.02.2023 : rapport 9° année
- 28.05.2024 : rapport 10° année
- 18.06.2025 : rapport 11° année
- 27.07.2026 : rapport 12° année