4009 - ASSOCIATION POMPIERS SANS FRONTIERES

4009

Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence
40, Bd Carnot
13100 AIX EN PROVENCE

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

20 septembre 2012

JUGEMENT DU 12.12.2024 CONSTATANT LA BONNE EXECUTION DU PLAN
PLAN TOTALEMENT EXECUTE – PASSIF SOLDE

13.06.2019 : AUDIENCE MODIFICATION DU PLAN
- 03.12.2013 : jugement arrêtant le plan de redressement
MODALITES DU PLAN :
- remboursement de la créance superprivilégiée et des créances minimes (inférieures à 300.00 €) dès l'arrêté du plan ;
- lors de chaque échéance du plan :
* Année 1 : 2 % du passif
* Années 2 à 8 : 14% du passif par an
- les versements sont à effectuer entre les mains du commissaire à l'exécution du plan
- premier versement dans le mois de l'arrêté du plan (soit au plus tard le 03.01.2014)
- la durée du plan est fixée à 8 ans
- 1° répartition : 03.01.2015

28.06.2019 : JUGEMENT DE MODIFICATION DU PLAN
- prorogation de la durée du plan de deux années supplémentaires pourtant la durée du plan à 10 ans ;
- reprise du paiement des mensualités, par le débiteur, à compter du 1er janvier 2019 ;
- la date d'exigibilité de la 5ème annuité sera reportée au 03.01.2020

RAPPORTS ANNUELS :
- 20.01.2015 : rapport 1° année
- 14.01.2016 : rapport 2° année
- 25.01.2017 : rapport 3° année
- 17.01.2018 : rapport 4° année
- 21.01.2019 : rapport 5° année
- 25.02.2020 : rapport 6° année
- 15.03.2021 : rapport 7° année
- 22.04.2022 : rapport 8° année
- 10.01.2023 : rapport 9° année
- 02.01.2024 : rapport 10° année

POMPIERS SANS FRONTIERES

12 Rue Charloun Rieu Quartier Jas de Bouffan

AIX EN PROVENCE

Contribuer à la réduction des vulnérabilités et l'augmentation de la résilience face aux risques et aux catastrophes des sociétés, populations et personnes particulièrement exposées à ces dangers en France comme à l'international. Favoriser l'amélioration des capacités de réponse des acteurs de protection civile en charge des missions de prévention, préparation et action face aux risques et aux catastrophes.