3428 - Marc CAPPEAU

3428

Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence
40, Bd Carnot
13100 AIX EN PROVENCE

SAS LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
Aix Métropole - Bât E
30, avenue Malacrida - CS 10730
13617 Aix-en-Provence

11/06596

03 décembre 2012

03 décembre 2012

PLAN TOTALEMENT EXECUTE – PASSIF SOLDE

29.04.2022 : jugement autorisant la prolongation de la durée du plan de 3 années supplémentaires et trois mois (portant ainsi la durée totale du plan à 10 ans et 3 mois) selon les modalités suivantes :
- report de la 7° annuité du plan sur la 10° année, la répartition devant intervenir au plus tard le 3 mars 2023 (APPEL DU DEBITEUR)

03.12.12 : Jugement arrêtant le plan de redressement dans les termes du projet déposé le 26-10-2012
MODALITES DU PLAN :
- remboursement des créances minimes dès l'arrêté du plan ;
- la durée du plan est fixée à 7 ans par échéances linéaires ;
- règlement des échéances mensuelles entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- 1° échéance annuelle exigible à la date anniversaire du plan (03-12-2013)
- 1er versement du débiteur dans le mois suivant l'adoption du plan (soit le 03-01-2013) ;
- répartitions annuelles aux créanciers (1° répartition : 03.12.2013).

RAPPORTS ANNUELS :
- 22.12.2014 : rapport 1° année
- 23.12.2014 : rapport 2° année
- 15.03.2016 : rapport 3° année
- 26.06.2017 : rapport 4° année
- 13.07.2018 : rapport 5° année
- 04.03.2019 : rapport 6° année
- 07.07.2020 : rapport 7° année
- 09.07.2021 : rapport 8° année
- 17.05.2022 : rapport 9° année
- 20.02.2023 : rapport 10° année

Marc

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