3345 - Jocelyne PERROT

2830 - Jocelyne PERROT

PERROT Jocelyne

SAS LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
Aix Métropole - Bât E
30, avenue Malacrida - CS 10730
13617 Aix-en-Provence

11/05947

12 octobre 2012

12 octobre 2012

Requête en modification du plan : demande allongement d'un an de la durée du plan - AUDIENCE 28.02.2025
Paiement de la 12ème annuité effectué.

12-10-2012 : jugement arrêtant le plan de redressement
MODALITES DU PLAN :
- Règlement des créanciers à 100 % dans un délai de 12 ans comme suit :
* année 1 : 3% du passif
* année 2 à 4 : 6 % du passif par an
* année 5 à 12 : 9.875% du passif par an
- 1° versement du débiteur : dans le mois du jugement (soit avant le 12-11-2012)
- Répartitions annuelles au profit des créanciers.
- 1° répartition annuelle : 12-11-2013
- Créances inférieures à 300,00 € à régler dès l'arrêté du plan

23.02.2018 : JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
- durée du plan portée à 13 ans (soit une année supplémentaire)
- report de la 5° annuité du plan sur la 13ème année

RAPPORTS ANNUELS :
- 18.11.2013 : 1° année
- 19.11.2014 : 2° année
- 03.12.2015 : 3° année
- 17.11.2016 : 4° année
- 20.11.2017 : 5° année
- 16.01.2019 : 6° année
- 07.07.2020 : 7° année
- 20.10.2021 : 8° année
- 31.05.2022 : 9° année
- 28.11.2022 : 10° année
- 10.10.2023 : 11° année
- 20.02.2025 : 12° année

Jocelyne

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FLEURS D'EAU