Observation | PROCEDURE :
- RJ: 24/06/2011
- LJ : 16/12/2011 - appel du jugement en cours- arrêt du 28/06/2012 confirmant le jugement du 16/11/2011
- 17/05/13 : prorogation du délai de clôture 24mois jusqu'au 24/06/2015
- 24/07/15 : jugement ordonnant la prorogation du délai de clôture pour une durée de 2 ans jusqu'au 24/06/17
- 18/08/17 : jugement prorogeant le délai de clôture pour une durée de 1 an
- 21/12/2018 : jugement prorogation délai de clôture pour une durée de 6 mois
- 17/09/2019: jugement prorogation délai de clôture pour une durée de 6 mois
- 29/11/2019 : jugement prorogation délai de clôture pour une durée de 6 mois
- 15/05/2020 : jugement prorogation délai de clôture pour une durée de 6 mois
- 11/06/2021 :jugement prorogation délai de clôture pour une durée de 6 mois
-14/01/2022 : :jugement prorogation délai de clôture pour une durée de 24 mois
- 28/06/2024 : jugement prorogation délai de clôture de 2 ans : rappel à l'audience du mois d'avril 2026 / convocation à recevoir
difficultés sur réalisation des actifs immobiliers
Actif :
Inventaire : lettre de carence de Maître VIDAL du 24/08/2011
DOMAINE D'ASCARAT - GAP
- ordo du 12/01/2012 désignant Monsieur FAUCON, expert foncier VILLENEUVE LEZ AVIGNON 304000 aux fins d'expertise du Domaine d'Ascarat - expertise le 18 avril 2012 à 10H30 -
- 02/07/12 Ordonnance de prorogation du délai imparti à Mr FAUCON pour déposer son rapport au Greffe, soit jusqu'au 03/12/12
-31/03/2014 : rapport d'expertise de Monsieur FAUCON sur le Domaine d'Ascarat ensemble immobilier évalué à 880.000,00 €
- 23/05/14 : ordonnance autorisant la vente de gré à gré de 448 m² comprise dans la parcelle ZC n°97 lieu-dit "Corniau" à la commune de St Laurent du Cros moyennant un prix de 448 € - erreur sur la superficie de la parcelle - requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Me LECOYER-ordonnance rectificative du 03/10/2014 - notaire chargé de la rédaction de l'acte Maître JANCART à 05500 SAINT BONNET.
-17/11/2017 - audience suite obstacle Mme de GUIROYE - pb sur busage de la parcelle.
-06/10/2014 : requête aux fins de vendre aux enchères publiques le Domaine d'Ascarat
-09/10/14 : ordonnance autorisant la vente aux enchères publique du Domaine d'Ascarat à ROMETTE et du bois sur la commune de ST LAURENT DU CROS - fixe une mise à prix de 704 000 € (Me AOUDIANI) - Visite du domaine le 23/03/15 sur rendez-vous - Vente fixée au 02/04/15.
-02/04/2015 : jugement carence d'enchères
-13/10/2017 : ordonnance rejetant la demande de Me de CARRIERE tendant à être autorisé à procéder par lots à la vente par adjudication
-02/08/2023 : ordonnance autorisant la VEP - arrêt CA GRENOBLE du 02/05/2024 confirmant ordonnance
-05/12/2024 : VEP
LICITATION PARTAGE BIENS HYERES- audience le 07/03/2017
*lot 1
HYERES, Domaine du Palyvestre
EM n°9,10, 12,43 :28 830m²-2NAbr et en Espace Boisé Classé
EM n°11 9 610 m²-2NAbr et en Espace Boisé Classé
EM n°13,14,15,42:25 191m²-2NAbr
EM n° 16:8 397 m²-2NAbr
EM n° 18,19,20:21000m²-2NAbr
EM n°21:7 168 m²-2NAbr
EM n° 22,23,24,38,40,41:42 036m²-2NAbr
EM n°24,39:14 012 m²-2NAbr
EM n° 26,37: 63 722m²-2NAbr sur emplacement réservé n°101 pour ouvrage public.
EM n°27, 36 :21 240m²-Uisbrl sur emplacement réservé n°49
EM n°28:28 200 m²-lNCbrl
EM n°29:9 400 m²-lNCbrl
EMn30,31,33:22040 m²-2NAbrl
EM n32 : 7 347 m² -2NAbr
EM n°34:4 795m²-2NAbrl
EM n°35:14 386m²-2NAbrl
soit un total de 327 374 m2
*LOT 2 :
HYERES, lieudit Charlotte
EL 37-38-72 & 73 : 7736 m² ;
EL 39 & 71 : 4027 m² ;
EL 40 & 70 : 4840 m²
* LOT 3 :
*HYERES, lieudit MACANY
IV n°04 : 8480 m²
*LOT 4 :
*HYERES, lieudit PALYVESTRE :
DT n°5 - chemin accès :1213 m2
EK n° 61- chemin accès:1589 m2
EK n°65 - chemin accès: 903 m2
EK n°67 (sol du bâti ):4040 m2
terrains PORQUEROLLES (83)
SECTION ID
n°139 lieudit Le Château 2ha57a95ca
n°140 lieudit Le Château 98a12ca
n°63 lieudit Rue du Phare 1a85ca
n°64 lieudit le Château 2a 82ca
- 08/10/2021 : ordonnance vente de gré à gré au profit de la SAS ART ET CONSTRUCTION (600 000 €).- vente en cours - signature prévue début 2025
propriété madame de GUIROYE 1/4 indivis
- 12/12/2020 rapport expertise M.POTIER valorisant l'assiette foncière à 1.800.000 € HT
-26/08/15 : ordonnance désignant la SCP CARROZZA-LEGRAND huissiers à HYERES aux fins de réaliser un constat du domaine de TRIANA et LE PALYVESTRE.
PASSIF
Total déclaré : 2 296 173,53 E
Vérification du passif : 08/11/2011- audiences sur contestations de créance : 20/09/2013
Espoir de désintéressement : trop tôt pour se prononcer
Divers : |
2659 - Stella DE GUIROYE
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