2067 - SCI (LES) TERRASSES DE SAIN BEL

2067

Tribunal Judiciaire de Gap
Place Saint Arnoux
05000 GAP

SAS LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
3, Rue Capitaine de Bresson
05000 Gap

SCP ZERBIB JEAN PIERRE
67 Avenue du 8 Mai 1945
BP 3
69671 BRON CEDEX

Liquidation Judiciaire

08 octobre 2010

Procédure :
RJ: 25/06/2010 sur assignation
LJ: 08/10/10
-12/10/2012 : jugement prorogeant le délai de clôture pour une durée de 2 ans soit jusqu''au 8 octobre 2014
- 10/10/14 Audience examen clôture - dde prorogation délibéré le 17/10/14
- 17/10/14 : jugement prorogeant le délai de clôture pour une durée de 1 an soit jusqu''au 8 octobre 2015
-24/07/15 jugement ordonnant la prorogation du délai de clôture pour 1 an
- 10/06/2022 : audience examen clôture : délibéré au 08/07/2022
- 08/07/2022 : jugement prorogation délai de clôture + 12 mois - rappel le 09/06/2023 : délibéré au 07/07/2023
- 07/07/2023 : jugement prorogation délai de clôture + 6 mois - rappel le 08/12/2023 : délibéré au 08/01/2024
- 08/01/2024 : jugement prorogation délai de clôture + 12 mois - rappel le 08/11/2024
- 15/11/2024 : jugement prorogation délai de clôture + 12 mois - rappel le 14/11/2025

ACTIF :
10 lots A01-A1-A21-A23-B01-B21-C01-C11-C13-C21
Notaire ne communique pas les informations- Mr DUCATTE doit contacter Me Christian BERNAUD Notaire et Maître DUCROT avocat en charge de la procédure (jugement du Tribunal de Grande Instance de LYON en date du 2 septembre 2010 condamnant in solidum la SCI, Monsieur DOINO et Maître BERNAUD).
-28/02/2013 : constitution Me Thomas NASRI pour vente par adjudication
- 07/2013 Ordonnance désignant le Cabinet BOULEZ aux fins d'expertise des biens immobiliers.
- 30/12/13 : ordonnance désignant la SCP ZERBIB, Huissier de justice, aux fins de permettre l'accés aux lots et de dresser un état descriptif des biens immobiliers.
-25/03/2014 : rapport d'expertise BOULEZ valeur totale des lots d'appartements 1.480.000,00 €
17/09/2014 : ordonnance autorisant la vente aux enchères des biens immobiliers avec mise à prix suivante :
T4 rez de chaussée - Bat A lot 35 + 2 garages : 160.000 €
T4 1er étage - Bat A: lot 38+ 1 garage+1 parking : 155.000 €
T4 2ème étage - Bat A: lot 41 + 2 garages : 155.000 €
T3 2ème étage - Bat A lot 43+1 garage+1parking: 120.000 €
T4 rez de chaussée Bât BC montée B lot 44 +1 garage +1 parking: 160.000 €
T4 2ème étage Bât BC montée B lot 50+2garages : 150.000 €
T4 rez de chaussée Bât BC montée C lot 53+2 garages : 160.000 €
T4 1er étage Bât BC montée C lot 56+2 garages : 150.000 €
T3 1er étage Bât BC montée C lot 58 +1garage + 1 parking : 120.000 €
T4 2ème étage Bât BC montée C lot 59+2 garages :150.000 €
-04/04/2017 : dépôt requête par Me KUNTZ en rectification du paragraphe 5 du dispositif de la décision du 02 septembre 2010 en son paragraphe 5 en vue d'autoriser la substitution au lot120 mal dénommé, qui n’est plus un lot de copropriété, toute référence cadastrale permettant la publication de l’assiette cadastrale de l’ensemble immobilier LES TERRASSES DE SAIN BEL au5° Bureau du Service de la publicité foncière de LYON.
28/06/2017 : jugement rectificatif TGI LYON - permettant de modifier l’assiette hypothécaire et reprendre la procédure de vente judiciaire des appartements invendus.
-29/01/2019 : en attente par Maître AUVOLAT de la publication du document d'arpentage pour diviser les parcelles 429 et 1710 puis publier les décisions de justice.

Passif :
Total déclaré 1 402 606.67 E
vérification du passif : passif déposé le 01/04/2011
espoir de désintéressement : partiel créancier hypothécaire

04 octobre 2010

03 novembre 2010

TERRASSES DE SAIN BEL

26, Avenue Jean Jaurès

GAP

Acquisition de terrains ou droits immobiliers notamment à SAIN BEL, construction d'immeubles, revente des immeubles accessoirement location des biens