334 - Marie HAUTOT

HAUTOT Marie

Monsieur Pierre MAFFRE

Madame Zoubida SETTOUTI

Liquidation Judiciaire

30 mars 1994

Dossier reçu en remplacement de Maître Jean-Pierre GROSSETTI

- Actif restant à réaliser : parts sociales (10% de la SCI ST PONS) : expertise de M. MOUTTE suivant ordonnance du 27.03.07

-25.09.07: requête aux fins d'être autorisé à participer à une AGE (procédure suivie par Me PORTEU de la MORANDIERE)

- 11.07.13 jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI de Saint Pons la Tour - Désigne Me VERRECHIA en qualité de Mandataire Judiciaire
et Me DOUHAIRE en qualité d'Administrateur Judiciaire

- 27.03.15 : jugement prononçant la clôture pour extinction de la procédure de Redressement Judiciaire - Met fin à la mission de Maître DOUHAIRE en sa qualité d'Administrateur Judiciaire - Désigne Maître DOUHAIRE en qualité de mandataire ad hoc avec mission de recevoir les fonds disponibles au titre de cette procédure afin de procéder au règlement des créanciers figurant sur l'état du passif déposé au greffe

- Recours de Mme DAEMS (fille de feue Mme HAUTOT) contre les délibérations de l'AG du 24.11.2013 ayant donné lieu à : « Dissolution anticipée de la SCI SAINT PONS LA TOUR », « Désignation d'un Liquidateur amiable » (Me BERTHOLET).

- 04.05.17 : Jugement condamnant Mme DAEMS à règler à Me de CARRIERE la somme de 2 500 € (art 700) - annule l'AG du 24.01.13- Prononce la dissolution anticipée de la SCI ST PONS LA TOUR et désigne Me BERTHOLET en qualité d'administrateur de la SCI ST PONS LA TOUR avec tout pouvoir pour procéder à la vente des actifs notamment immobilier pour payer les dettes sociales, établir un projet de répartition du boni de liquidation entre associés et procéder aux formalités de dissolution de la SCI SAINT PONS LA TOUR

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Jgt du 27.11.20 : déclare irrecevable en son intervention aux fins de présentation d'un plan de redressement Mme DAEMS sous curatelle renforcée ; ordonne la cession totale de la SCI SAINT PONS LA TOUR au profit de la SAS TERRITOIRE & DEVELOPPEMENT, pour un prix de 2 050 000 €

Tierce-opposition de Mme DAEMS à l'encontre du jugement de cession du 27.11.20 : audience le 22.01.21 (attente délibéré)

05 janvier 1992

05 mars 1992

Marie

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