1005844 - PINOTEAU BERNARD

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Informations Mandat

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Numéro	1005844
Nom	PINOTEAU BERNARD
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Marseille 25/27 Rue Edouard Delanglade – 9° Chambre Civile-Procédures Collectives 13006 MARSEILLE
Juge-Commissaire	Madame Nahema PHILIPS
Juge suppléante	Madame Laurence DELPON
Liquidateur Judiciaire	LES MANDATAIRES Maître Hamida RADHOUANI 55 Rue Sylvabelle - CS 30010 13286 Marseille CEDEX 06
Collaborateur en charge du dossier	Madame Christine ROBLES
Numéro Greffe	06/11466
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	15 mai 2007
Conversion en Liquidation judiciaire	22 janvier 2008
Publication BODACC	28 juin 2007
Observation	PROCEDURE Ouverture sur assignation ACTIF Appartement indivis avec ex épouse, avenue de Lattre de Tassigny 13009 Jugement TGI Marseille 22/05/2016 ordonne licitation VEP sur mise à prix de 100.000 € Jugement d'adjudication 28/02/2019 au prix de 126.000 €. Projet de partage établi par le notaire 26/01/2021. PV de difficulté établi le 20/09/2021. Conclusions de remise au rôle déposée pour homologation judiciaire du partage. Indivision successorale complexe sur parcelle de terrain estimée 19.000 € à VARENNES SUR FOUZON 36450). TGI 12/02/2019 ordonne la licitation. Jugement d'adjudication 19/11/2020 au prix de 11.000 €. 18/06/2021 Réception ESF : pas d'hypothèque. En attente partage par notaire. Indivision successorale complexe sur parcelle de terrain inconstructible de 821 M² à LOCQUIREC (29133). Valeur estimée 821 € (1€ le M²). Abandon en application de l'article L.643-9 2° alinéa du code de commerce. PASSIF Passif vérifié déposé le 07/09/2011. Montant : 618.830,16 €
Perspective de clôture	Dossier voué à une clôture pour insuffisance d'actif avec dividende aux créanciers chirographaires

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	28 août 2007
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	29 octobre 2007
Limite de revendication	28 septembre 2007
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	28 décembre 2007

Société

Nom	PINOTEAU BERNARD
Adresse	311 Avenue du Prado
Code Postal	13008
Ville	MARSEILLE
Numéro SIRET	388493546
Activité	Chirurgien dentiste
Enseigne	PINOTEAU BERNARD

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