Mandat ouvert 1005819 - Véronique FORNASARI

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Informations Mandat

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Numéro

1005819

Nom

FORNASARI Véronique

Tribunal

Tribunal Judiciaire de Marseille
25/27 Rue Edouard Delanglade – 9° Chambre Civile-Procédures Collectives
13006 MARSEILLE

Juge-Commissaire

Madame Nahema PHILIPS

Juge suppléante

Madame Laurence DELPON

Liquidateur Judiciaire

LES MANDATAIRES
Maître Hamida RADHOUANI
55 Rue Sylvabelle - CS 30010
13286 Marseille CEDEX 06

Collaborateur en charge du dossier

Madame Christine ROBLES

Commissaire de justice

SCP MASCRET FORNELLI VERSINI
71 Boulevard Oddo
Villa Oddo CS20077
13015 MARSEILLE

Commissaire de justice

SCP MASCRET FORNELLI VERSINI
71 Boulevard Oddo
Villa Oddo CS20077
13015 MARSEILLE

Commissaire de justice

SCP MASCRET FORNELLI VERSINI
71 Boulevard Oddo
Villa Oddo CS20077
13015 MARSEILLE

Commissaire de justice

SCP MASCRET FORNELLI VERSINI
71 Boulevard Oddo
Villa Oddo CS20077
13015 MARSEILLE

Commissaire de justice

SCP MASCRET FORNELLI VERSINI
71 Boulevard Oddo
Villa Oddo CS20077
13015 MARSEILLE

Commissaire de justice

SCP MASCRET FORNELLI VERSINI
71 Boulevard Oddo
Villa Oddo CS20077
13015 MARSEILLE

Commissaire de justice

SCP MASCRET FORNELLI VERSINI
71 Boulevard Oddo
Villa Oddo CS20077
13015 MARSEILLE

Commissaire de justice

SCP MASCRET FORNELLI VERSINI
71 Boulevard Oddo
Villa Oddo CS20077
13015 MARSEILLE

Commissaire de justice

SCP MASCRET FORNELLI VERSINI
71 Boulevard Oddo
Villa Oddo CS20077
13015 MARSEILLE

Commissaire de justice

SCP MASCRET FORNELLI VERSINI
71 Boulevard Oddo
Villa Oddo CS20077
13015 MARSEILLE

Commissaire de justice

SCP MASCRET FORNELLI VERSINI
71 Boulevard Oddo
Villa Oddo CS20077
13015 MARSEILLE

Commissaire de justice

SCP MASCRET FORNELLI VERSINI
71 Boulevard Oddo
Villa Oddo CS20077
13015 MARSEILLE

Commissaire de justice

SCP MASCRET FORNELLI VERSINI
71 Boulevard Oddo
Villa Oddo CS20077
13015 MARSEILLE

Numéro Greffe

06/10713

Nature de la procédure

Liquidation Judiciaire

Date d'ouverture

10 avril 2007

Conversion en Liquidation judiciaire

03 juillet 2007

Publication BODACC

01 juin 2007

Observation

PROCEDURE
Ouverture sur assignation du Trésor Public
-27/08/2024 : CPIA requise
-10/12/2024 : jugement CPIA

ACTIF
Deux biens immobiliers en indivision
1) Bien immobilier sis traverse du Grand Vallat 13012 en indivision avec Monsieur DAVINO, ex époux de la débitrice.
Protocole d'accord valorisant les droits de la débitrice à 100.000 € homologué par un jugement du TGI de Marseille le 10/09/2014 non exécuté par Monsieur DAVINO.
Suite à TGI 11/05/2018 ordonnant la vente aux enchères sur une mise à prix de 350.000 €, reprise de la mise en œuvre du protocole d'accord.
Fonds consignés en compte CARPA reçus le 20/06/2022.

2)Droits indivis de la débitrice dans l'appartement qu'elle occupe, rue du Centre 13012
Jugement TJ Marseille 01/06/2021 ordonne la licitation et le vente aux enchères publiques sur une mise à prix de 300.000 €
Audience d'adjudication le 02/06/2022 : bien adjugé au prix de 740.000 €
versement à la procédure de de la somme de 484.659,32 €

PASSIF
Etat du passif vérifié déposé le 08/04/2011. Montant : 620.973,33 €

Perspective de clôture

Dossier voué à une clôture pour insuffisance d'actif avec dividende aux créanciers chirographaires

Date de Jugement de Clôture

10 décembre 2024

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

01 août 2007

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

01 octobre 2007

Limite de revendication

03 septembre 2007

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

03 décembre 2007

Société

Nom

FORNASARI

Prénom

Véronique

Adresse

5 rue du Centre

Code Postal

13012

Ville

MARSEILLE

Numéro SIRET

379559032

Activité

Infirmière libérale

Enseigne

FORNASARI VERONIQUE

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