1009519 - SAS TECHNO DP

1009252 - SAS TECHNO DP

TECHNO DP SAS

Monsieur Sylvain RUFFIER

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

15 février 2018

PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : MAI 2026

21.02.2019 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- paiement du passif à 100 % en 10 ans de manière progressive :
* 1° année : 5 % du passif
* de la 2° à la 9° année : 10 % du passif par an
* 10° année : 15 %
- paiement immédiat des frais de justice ;
- le débiteur devra consigner, à compter du 5 mars 2019, les mensualités à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

16.11.2023 : JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN
- paiement des 7 prochaines annuités du plan selon les modalités suivantes :
* 4ème année : 6.81 % du passif
* 5ème année : 6.19 % du passif
* de la 6ème à la 9ème année : 10.50 % du passif par an
* 10ème année : 20 % du passif
- consignations mensuelles des annuités du plan par le débiteur

- 11.09.2025 : Jugement constatant l'exécution du plan
- 05.08.2026 : Réouverture des débats


RAPPORTS ANNUELS :
- 20.07.2020 : rapport 1° année
- 15.03.2021 : rapport 2° année
- 31.05.2022 : rapport 3° année
- 22.05.2023 : rapport 4° année
- 20.08.2024 : rapport 5° année
- 28.05.2025 : rapport 6° année

SAS

13006

071800411

RAVIOLIFICIO