Mandat ouvert 1009475 - SARL SUPERETTE DE FRAIS VALLON

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12 nov. 2019Notification jugement (2)Pièces de procédure Notification jugement (2) - 182 KB

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos1009149 - SARL SUPERETTE DE FRAIS VALLON

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

1009475

Nom

SUPERETTE DE FRAIS VALLON SARL

Tribunal

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Juge-Commissaire

Monsieur Philippe LANGLERE

Commissaire Au Plan De Redressement

LES MANDATAIRES
Maître Hamida RADHOUANI
55 Rue Sylvabelle - CS 30010
13286 Marseille CEDEX 06

Collaborateur en charge du dossier

Madame Christel VALENTI

Numéro Greffe

2017J00926

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

13 décembre 2018

Redressement judiciaire

18 octobre 2017

Arrêté du plan

13 décembre 2018

Observation

07.03.2025 - REQUETE AU TRIBUNAL AUX FINS DE VOIR CONSTATER LA CLOTURE DU PLAN
PLAN TOTALEMENT EXECUTE – PASSIF SOLDE

13.12.2018 : Jugement arrêtant le plan de redressement et mettant fin à la période d'observation.
MODALITES :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500,00 € ;
- paiement de 100 % du passif en 5 ans ;
- paiement immédiat des frais de justice ;
- le débiteur devra consigner, à compter du 15 décembre 2018 (le jugement énonce 2017), les mensualités à régler dans le cadre du plan de continuation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.
21.02.2019 : jugement autorisant la cession de 49 % détenues par le gérant au profit de Monsieur Mohamed EL MADKOUR.

- 06.06.2024 : Jugement constatant la bonne exécution du plan.

RAPPORTS ANNUELS :
- 29.10.2019 : rapport 1° année
- 10.11.2020 : rapport 2° année
- 11.03.2022 : rapport 3° année
- 27.02.2023 : rapport 4° année
- 14.03.2024 : rapport 5° année

Société

Nom

SUPERETTE DE FRAIS VALLON

Forme Juridique

SARL

Adresse

27 Avenue de Frais Vallon
Le Nautile

Code Postal

13013

Ville

MARSEILLE

Numéro SIRET

381862762

Activité

Alimentation générale

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