1009370 - SARL FRO-SAL

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	1009370
Nom	FRO-SAL SARL
Tribunal	Tribunal des Activités Economiques de Marseille 2, rue Emile Pollak 13006 MARSEILLE
Juge-Commissaire	Monsieur Jean Marie GEFFROY
Commissaire Au Plan De Redressement	LES MANDATAIRES Maître Hamida RADHOUANI 55 Rue Sylvabelle - CS 30010 13286 Marseille CEDEX 06
Collaborateur en charge du dossier	Madame Christel VALENTI
Numéro Greffe	2017J00127
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	18 juillet 2018
Redressement judiciaire	01 février 2017
Arrêté du plan	18 juillet 2018
Observation	Plan à jour d’exécution – PROCHAINE REPARTITION (7°) OCTOBRE 2025 - 18.07.2018 : jugement arrêtant le plan de redressement et mettant fin à la période d'observation MODALITES : - paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500,00 € ; - OPTION 1 : paiement immédiat de 20 % du montant de la créance admise aux créanciers ayant expressément accepté cette option ; - OPTION 2 : paiement de 100 % du passif sur une durée de 8 ans de manière progressive : * année 1 : 2 % du passif * année 2 : 5 % du passif * année 3 : 8 % du passif * année 4 : 12 % du passif * année 5 : 15 % du passif * année 6 : 18 % du passif * années 7 et 8 : 20 % du passif par an - le débiteur devra consigner mensuellement, à compter du 5 août 2018, 1/12° de chaque échéance annuelle du plan entre les mains du commissaire à l'exécution ; - répartition aux créanciers à chaque date anniversaire du plan ; - inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan. - 06.11.2024 : Jugement constatant la bonne exécution du plan. - 15.10.2025 : réouverture des débats RAPPORTS ANNUELS : - 19.09.2019 : rapport 1° année - 04.08.2020 : rapport 2° année - 23.09.2021 : rapport 3° année - 13.10.2022 : rapport 4° année - 04.10.2023 : rapport 5° année - 10.10.2024 : rapport 6° année

Société

Nom	FRO-SAL
Forme Juridique	SARL
Adresse	17 rue Longues des Capucins
Code Postal	13001
Ville	MARSEILLE
Numéro SIRET	064800964
Activité	Vente au détail de tous produits alimentaires, directement ou indirectement, en qualité de propriétaire ou de gérant et toutes opérations commerciales s'y rattachant.
Enseigne	FRO - SAL

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