Mandat ouvert 1009199 - SARL DOMUS

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Informations Mandat

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Numéro

1009199

Nom

DOMUS SARL

Tribunal

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Juge-Commissaire

Monsieur Jacques SILVE

Juge suppléant

Monsieur Abdramane DIARRA

Liquidateur Judiciaire

LES MANDATAIRES
Maître Hamida RADHOUANI
55 Rue Sylvabelle - CS 30010
13286 Marseille CEDEX 06

Collaborateur en charge du dossier

Madame Christine ROBLES

Commissaire de justice

SELARL FLECK FRANÇOIS
26 Rue Goudard
13005 MARSEILLE

Numéro Greffe

2017J01227

Nature de la procédure

Liquidation Judiciaire

Date d'ouverture

20 décembre 2017

Conversion en Liquidation judiciaire

12 septembre 2018

Publication BODACC

28 décembre 2017

Observation

PROCEDURE
Ouverture sur assignation.

ACTIF
Actif mobilier : néant.
Créances recouvrées :5.306,37 €
Recouvrement capital social non libéré :
- FIGUIE : 8.600 €. recouvré en totalité
- MALLOL sur exécution jugement 04/04/2019 8.991 €). Reste dû 7.391 €


PASSIF
Etat du passif postérieur déposé le 23/03/2020. Montant : 107 827.32 €
Passif antérieur non vérifié en l'état de l'insuffisance d'actif. Montant déclaré : 335 823.60 €


SOCIAL
Salariés licenciés et payés sur avances du CGEA.
Contentieux prud'homal FIGUIE sur lien de subordination (associé - dirigeant de fait)
CPH 01/10/2020 rejette les demandes. Appel

Perspective de clôture

Dossier voué à une clôture pour insuffisance d'actif avec répartition au seul profit du super privilège UNEDIC CGEA

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

28 février 2018

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

30 avril 2018

Limite de revendication

28 mars 2018

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

28 juin 2018

Société

Nom

DOMUS

Forme Juridique

SARL

Adresse

553 Rue Saint Pierre
Les Locaux Bleus N22

Code Postal

13012

Ville

MARSEILLE

Numéro SIRET

804398766

Activité

Entreprise générale, contractant général dans la construction et rénovation et entretien

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