Déclaration de créance en ligne
Informations Mandat
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Numéro | 1009170 |
Nom | SOCIETE BESIMA SARL |
Tribunal | Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE |
Juge-Commissaire | Monsieur Patrice BREGER |
Juge suppléant | Monsieur Alain CERAULO |
Liquidateur Judiciaire | LES MANDATAIRESMaître Hamida RADHOUANI55 Rue Sylvabelle - CS 3001013286 Marseille CEDEX 06 |
Collaborateur en charge du dossier | Madame Christine ROBLES |
Commissaire de justice | Maître Hervé TABUTIN
51 rue Alfred Curtel
13010 MARSEILLE |
Numéro Greffe | 2017J01036 |
Nature de la procédure | Liquidation Judiciaire |
Date d'ouverture | 16 novembre 2017 |
Publication BODACC | 23 novembre 2017 |
Observation | PROCEDURE
Ouverture sur DCP
TC 03-06-2019 condamne Messieurs FERNANDES et SGORLON à payer la somme de 781.993,58 € au titre de leur participation à l'insuffisance d'actif et prononce une mesure de faillite personnelle pour 15 ans.
Aix 04/06/2020 réduit la condamnation à 300 000 € et 10 ans de faillite personnelle
Procédures en cours pour obtenir la licitation et la vente aux enchères de biens immobiliers indivis
ACTIF
Matériel réalisé : 442 €
Véhicules réalisés : 3 200 €
Créances recouvrées : 167 779,78 €
Comptes bancaires clôturés. Soldes créditeurs : 25 420,42 €
*actif immobilier
maison d'habitation située 13 Chemin des Oiseaux 13127 VITROLLES (section BE n°45)
-05/10/2023 : jugement ordonnant la licitation du bien situé avec mise à prix de 190.000 € avec faculté de baisse d'1/4 en cas de carence d'enchères
jugement rectifié par jugement du 29 novembre 2023 et signifiés le 22 et 30 juillet 2024.
-26/05/2025 : jugement d'adjudication TJ AIX EN PROVENCE
adjudication au profit de la SARL PETER WILSON STUDIO pour un prix de 334.000 €/frais préalables taxés à la somme de 10.141,52 euros TTC à la charge de la part indivise de chaque indivisaire, soit la moitié chacun, conformément au jugement du 05/10/2023
PASSIF
Vérification du passif achevée. Etat déposé le 25/04/2019. Montant : 1 276 500.17 €
SOCIAL
Salariés licenciés et réglés sur avance CGEA
Contentieux prud'homal JIMENES en cours : suris à statuer maintenue en l'état d'une plainte pénale en cours d'instruction (Jugement du 11/03/2022) |
Perspective de clôture | Dossier voué à une clôture pour insuffisance d'actif |
Délais à respecter
Limite de déclaration de créance | 23 janvier 2018 |
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole) | 23 mars 2018 |
Limite de revendication | 23 février 2018 |
Limite de relevé de forclusion (droit commun) | 23 mai 2018 |
Société
Nom | SOCIETE BESIMA |
Forme Juridique | SARL |
Adresse | 57 Chemin du Passet |
Code Postal | 13016 |
Ville | MARSEILLE |
Numéro SIRET | 515364131 |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
1009170 - SARL SOCIETE BESIMA
remplir votre déclaration en ligne
Demande de renseignement