1009128 - Françoise FEDERICI

1009128

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

20 septembre 2017

26.02.2025 - REQUETE AU TRIBUNAL AUX FINS DE VOIR CONSTATER LA CLOTURE DU PLAN.
13.02.2025 - PLAN TOTALEMENT EXECUTE
20.09.2017 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
MODALITES :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500,00 € ;
- paiement de 100 % du passif en 10 ans ;
- paiement immédiat des frais de justice ;
- le débiteur devra consigner, à compter du 5 octobre 2017, les mensualités à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan (délai supplémentaire de 3 mois de plein droit - art. 2-II 1° de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 - les répartitions annuelles seront désormais exigibles chaque année le 20 décembre).
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

REQUETE AUX FINS DE MMODIFICATION DU PLAN - Audience : 24.11.2021
01.12.2021 : JUGEMENT autorisant la cession du fonds de commerce et ordonnant le versement du prix de cession entre les mains du commissaire à l'exécution du plan (fonds reçus le 09.12.2022) ;
- le tribunal autorise MME FEDERICI à apurer le solde du passif dans le cadre de la poursuite de l'exécution du plan.

- 22.01.2025 : jugement constatant la bonne exécution de la 6° année du plan
- 07.01.2026 : réouverture des débats.

RAPPORTS ANNUELS :
- 05.11.2018 : rapport 1° année
- 31.10.2019 : rapport 2° année
- 02.11.2020 : rapport 3° année
- 21.12.2021 : rapport 4° année
- 20.12.2022 : rapport 5° année
- 23.11.2023 : rapport 6° année
- 19.09.2024 : rapport 7° année

FEDERICI

Françoise

8 rue Jules Moulet, les Patios de Puget -
Bât. B

13006

MARSEILLE

400973962

Vente de fruits et légumes sur emplacement au marché du Prado, ainsi que le commerce au détail d'œufs, d'huiles, de jus de fruits et tous produits régionaux