1008721 - Abdelhaq KHOUYA

1008404 - NP KHOUYA ABDELHAQ

1008721

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Monsieur Gilles LE RICOUSSE

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

12 mars 2015

26.02.2025 : JUGEMENT prononçant la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
(rappel : les créances admises au passif de la procédure initiale sont ADMISES DE PLEIN DROIT - déduction faite des sommes perçues par les créanciers - Art L626-27 III du C. Cce).

23.03.2016 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- paiement du passif à 100 % sur 8 ans de manière linéaire ;
- paiement immédiat des frais de justice ;
- le débiteur devra consigner, à compter du 5 avril 2016, les mensualités à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

- 18.09.2024 : Jugement constatant l'inexécution du plan.
- 18.12.2024 : réouverture des débats afin que le CEP puisse déposer une requête RP. Audience - 13.11.2024 - renvoi au 12.02.2025 pour permettre de déposer une requête en modification du plan. Audience 12.02.2025.


RAPPORT ANNUEL :
- 10.10.2024 : rapport 8° année

KHOUYA

67 Avenue de la Rose
Parc des Roses Bâtiment A

MARSEILLE

Paysagiste