Mandat ouvert 1008474 - Dominique FANTOZZI

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Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos1006670 - DOMINIQUE FANTOZZI-KHAYAT

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

1008474

Nom

FANTOZZI Dominique

Tribunal

Tribunal Judiciaire de Marseille
25/27 Rue Edouard Delanglade – 9° Chambre Civile-Procédures Collectives
13006 MARSEILLE

Juge-Commissaire

Madame Nahema PHILIPS

Juge suppléante

Madame Anne-Sophie HOUBART

Liquidateur Judiciaire

LES MANDATAIRES
Maître Hamida RADHOUANI
55 Rue Sylvabelle - CS 30010
13286 Marseille CEDEX 06

Collaborateur en charge du dossier

Madame Christine ROBLES

Commissaire de justice

SCP CHAMPION JULLIAN
43, Boulevard Paul Peytral
BP 30027
13251 MARSEILLE CEDEX 20

Numéro Greffe

14/08999

Nature de la procédure

Liquidation Judiciaire

Date d'ouverture

26 mai 2015

Publication BODACC

28 juillet 2015

Observation

PROCEDURE
Ouverture sur assignation de l’URSSAF et s/ résolution d’un plan arrêté le 11 mai 2010.

ACTIF
Actif immobilier indivis :
TGI 22/10/2018 ordonne la vente sur mise à prix de 100.000 €. Appel déclaré irrecevable le 08/10/2019
Adjudication le 15/04/2021 au prix de 133.000 €
Notaire chargé du partage saisi le 16/11/2022

PASSIF
Vérification du passif achevée. Etat déposé le 23/09/2016. Montant : 531 679.91 €

Perspective de clôture

Dossier voué à une clôture pour insuffisance d'actif sans répartition aux créanciers chirographaires

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

28 septembre 2015

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

28 octobre 2015

Limite de revendication

28 octobre 2015

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

28 janvier 2016

Société

Nom

FANTOZZI

Prénom

Dominique

Adresse

CABINET JACQUIER
Société Civile Professionnelle d'Avocats

6, cours Pierre Puget

Code Postal

13006

Ville

MARSEILLE

Numéro SIRET

384734711

Activité

avocate

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