1008368 - Martine FELIX

1007960 - Martine FELIX

FELIX Martine

Madame Nahema PHILIPS

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

08 octobre 2013

12.09.2024 - PLAN TOTALEMENT EXECUTE – PASSIF SOLDE

03.02.32015 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- paiement du passif sur 9 ans à 100 % de manière linéaire ;
- versements mensuels de la débitrice, à compter du 1er mars 2015, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers ;
- inaliénabilité d'un actif immobilier pendant la durée du plan ;
- le débiteur est invité à justifier de sa situation comptable au 31 mars de chaque année auprès du Président du Tribunal et du commissaire à l'exécution du plan.

12.06.2018 : JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN
- le tribunal autorise MME FELIX à céder son actif immobilier sis à MARSEILLE, le prix devant être réparti entre les créanciers admis au plan de redressement ;
- paiement du solde du passif en six annuités (consignations mensuelles du débiteur à compter du 1er juillet 2018 entre les mains du commissaire à l’exécution du plan).

RAPPORTS ANNUELS :
- 14.09.2016 : rapport 1ère année
- 10.04.2017 : rapport 2° année
- 24.05.2018 : rapport 3° année
- 10.04.2020 : rapport 4° année
- 17.06.2020 : rapport 5° année
- 24.09.2021 : rapport 6° année
- 28.06.2022 : rapport 7° année
- 23.11.2023 : rapport 8° année
- 20.08.2024 : rapport 9° année

Martine

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