1008204 - Dominique MATHIEU

1007908 - DOMINIQUE MATHIEU

MATHIEU Dominique

Monsieur Alain CERAULO

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

07 août 2013

29.01.2025 : REQUETE AU TRIBUNAL AUX FINS DE VOIR CONSTATER LA CLOTURE DU PLAN - AUDIENCE LE 26.02.2025 - Renvoi au 23.04.2025
18.06.2024 - PLAN TOTALEMENT EXECUTE – PASSIF SOLDE

30.07.2014 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 300 € ;
- paiement du passif à 100 % en 7 ans de manière linéaire ;
- paiement immédiat des frais de justice ;
- le débiteur devra consigner, à compter du 5 septembre 2014, les mensualités à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

- 25.11.2020 : Jugement autorisant la prolongation de la durée du plan de DEUX ANNEES SUPPLEMENTAIRES et TROIS MOIS, à compter du 25 octobre 2020, portant ainsi la durée totale du plan à 9 ans et 3 mois soit jusqu'au 30 octobre 2023 ;
- report de la 6ème échéance sur les 3 dernières années du plan ;
- paiement du solde du passif en 3 annuités égales du 30.10.2021 au 30.10.2023, les répartitions annuelles devant désormais intervenir chaque année le 30 octobre ;
- - le débiteur devra consigner, à compter du 5 novembre 2020, les nouvelles mensualités à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

- 22.07.2024 : Jugement constatant la bonne exécution du plan.


RAPPORTS ANNUELS :
- 27.08.2015 : rapport 1ère année
- 07.09.2016 : rapport 2° année
- 01.09.2017 : rapport 3° année
- 16.10.2018 : rapport 4° année
- 17.09.2019 : rapport 5° année
- 15.09.2020 : rapport 6° année
- 29.10.2021 : rapport 7° année
- 21.10.2022 : rapport 8° année
- 04.10.2023 : rapport 9° année

Dominique

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