Mandat ouvert 26122 - SCI GS IMMO

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat ouvert23190 - SCI GS IMMO

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

26122

Nom

GS IMMO SCI

Tribunal

Tribunal Judiciaire de Marseille
25/27 Rue Edouard Delanglade – 9° Chambre Civile-Procédures Collectives
13006 MARSEILLE

Juge-Commissaire

Monsieur Laurent SIGUENZA

Juge suppléante

Madame Stéfanie JOUBERT

Commissaire Au Plan De Redressement

LES MANDATAIRES
Maître Hamida RADHOUANI
55 Rue Sylvabelle - CS 30010
13286 Marseille CEDEX 06

Collaborateur en charge du dossier

Madame Christel VALENTI

Numéro Greffe

RG 24/01581

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

27 octobre 2026

Redressement judiciaire

12 mars 2024

Arrêté du plan

27 octobre 2026

Observation

JUGEMENT DU 27.10.2026 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :

- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- OPTION 1 : remboursement du passif à 100 % sur 3 ans par échéances annuelles progressives :
* 1° année : 40 % du passif ;
* 2° et 3° années : 30 % du passif par an.
Avec abandon des intérêts de retard, intérêts majorés, frais pénalités et accessoires (qu'ils soient échus préalablement ou postérieurement à la date du jugement d'ouverture) et des intérêts contractuels échus postérieurement à la date du jugement d'ouverture.

- OPTION 2 : remboursement du passif à 100 % sur 10 ans par échéances annuelles progressives :
* 1° à la 4° année : 5 % du passif par an ;
* 5° à la 8° année : 10 % du passif par an ;
* 9° et 10° années : 20 % du passif par an ;

- OPTION 3 : remboursement du passif à 100 % sur 5 ans avec des paiements égaux de 20 % du passif chaque année.

- premier consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, à compter du 1er décembre 2026 ;
- répartition annuelle aux créanciers. 1° répartition annuelle prévue le 27.10.2027 ;
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
- inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur les biens immeubles suivants :
* 454, rue Paradis, Marseille 8° cadastré 839 H 61, lots n°2, 17, 18, 19, 23, 25,
* 4 bis Bd Rivet, Marseille 8° cadastré 839 H113 et 839 H 132.

Société

Nom

GS IMMO

Forme Juridique

SCI

Adresse

55 Rue Grignan

Code Postal

13006

Ville

MARSEILLE

Numéro SIRET

539147363

Activité

acquisition, la propriété, la prise en location, la gestion et l'administration de tous biens immobiliers, terrains, immeubles, constructions et droits mobiliers et immobiliers quelconques

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