Mandat lié
Informations Mandat
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Numéro | 26122 |
Nom | GS IMMO SCI |
Tribunal | Tribunal Judiciaire de Marseille 25/27 Rue Edouard Delanglade – 9° Chambre Civile-Procédures Collectives 13006 MARSEILLE |
Juge-Commissaire | Monsieur Laurent SIGUENZA |
Juge suppléante | Madame Stéfanie JOUBERT |
Commissaire Au Plan De Redressement | LES MANDATAIRESMaître Hamida RADHOUANI55 Rue Sylvabelle - CS 3001013286 Marseille CEDEX 06 |
Collaborateur en charge du dossier | Madame Christel VALENTI |
Numéro Greffe | RG 24/01581 |
Nature de la procédure | Plan de Redressement |
Date d'ouverture | 27 octobre 2026 |
Redressement judiciaire | 12 mars 2024 |
Arrêté du plan | 27 octobre 2026 |
Observation | JUGEMENT DU 27.10.2026 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ; - OPTION 1 : remboursement du passif à 100 % sur 3 ans par échéances annuelles progressives : * 1° année : 40 % du passif ; * 2° et 3° années : 30 % du passif par an. Avec abandon des intérêts de retard, intérêts majorés, frais pénalités et accessoires (qu'ils soient échus préalablement ou postérieurement à la date du jugement d'ouverture) et des intérêts contractuels échus postérieurement à la date du jugement d'ouverture.
- OPTION 2 : remboursement du passif à 100 % sur 10 ans par échéances annuelles progressives : * 1° à la 4° année : 5 % du passif par an ; * 5° à la 8° année : 10 % du passif par an ; * 9° et 10° années : 20 % du passif par an ;
- OPTION 3 : remboursement du passif à 100 % sur 5 ans avec des paiements égaux de 20 % du passif chaque année.
- premier consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, à compter du 1er décembre 2026 ; - répartition annuelle aux créanciers. 1° répartition annuelle prévue le 27.10.2027 ; - le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ; - inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur les biens immeubles suivants : * 454, rue Paradis, Marseille 8° cadastré 839 H 61, lots n°2, 17, 18, 19, 23, 25, * 4 bis Bd Rivet, Marseille 8° cadastré 839 H113 et 839 H 132. |
Société
Nom | GS IMMO |
Forme Juridique | SCI |
Adresse | 55 Rue Grignan |
Code Postal | 13006 |
Ville | MARSEILLE |
Numéro SIRET | 539147363 |
Activité | acquisition, la propriété, la prise en location, la gestion et l'administration de tous biens immobiliers, terrains, immeubles, constructions et droits mobiliers et immobiliers quelconques |
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