Mandat ouvert 26000 - SAS ASSIL TP

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat ouvert24992 - SAS ASSIL TP

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

26000

Nom

ASSIL TP SAS

Tribunal

Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
38, Cours Mirabeau
13625 AIX EN PROVENCE

Juge-Commissaire

Monsieur Hervé LEGOUPIL

Juge suppléant

Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Commissaire Au Plan De Redressement

SAS LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
Aix Métropole - Bât E
30, avenue Malacrida - CS 10730
13617 Aix-en-Provence

Collaborateur en charge du dossier

Madame Christel VALENTI

Numéro Greffe

41025481

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

24 septembre 2026

Redressement judiciaire

23 octobre 2025

Arrêté du plan

24 septembre 2026

Observation

24.09.2026 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :

- paiement sans délai ni remise des créances n’excédant pas 500.00 € ;
- paiement du passif à 100 % en 8 ans de manière linéaire ;
- paiement immédiat des frais de justice ;
- le débiteur devra consigner, dans le mois du présent jugement (soit au plus tard le 24 octobre 2026), les mensualités à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

Société

Nom

ASSIL TP

Forme Juridique

SAS

Adresse

75 rue Jean Amado
Les Opalines Bât.D

Code Postal

13090

Ville

AIX-EN-PROVENCE

Numéro SIRET

892165010

Activité

Terrassement Vrd conducteur d'engins

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