25967 - SARL ACETEAM13

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Madame Christel VALENTI

16.09.2026 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :

- paiement sans délai ni remise des créances n’excédant pas 500.00 € ; ainsi que la créance superprivilégiée du CGEA ainsi que des frais de justice ;
- paiement du passif à 100 % outre intérêts en 10 ans de manière progressive :
* 1° année : 2 % du passif ;
* 2° année : 5 % du passif ;
* 3° année : 8 % du passif ;
* 4° à la 6° années : 10 % du passif par an ;
* 7° année : 12 % du passif ;
* 8° et 9° années : 14 % du passif par an ;
* 10° année : 15 % du passif ;
- le débiteur devra consigner, à compter du 5 octobre 2026, les mensualités à régler dans le cadre du
plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.
-17.11.2027 à 08h30 : réouverture des débats.