25933 - SARL 4G EVOLUTION

23858 - SARL 4G EVOLUTION

LES MANDATAIRES
Maître Hamida RADHOUANI
55 Rue Sylvabelle - CS 30010
13286 Marseille CEDEX 06

09.09.2026 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :

- paiement sans délai ni remise des créances n’excédant pas 500.00 € ; ainsi que la créance superprivilégiée du CGEA ;
- paiement du passif à 100 % en 10 ans de manière linéaire ;
- paiement immédiat des frais de justice ;
- le débiteur devra consigner, à compter du 5 septembre 2026, les mensualités à régler dans le cadre du
plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;
- prend acte de ce que la SCI EVOLUTION IMMO rembourse sa dette par des échéances mensuelles de 862.06 € sur une durée de 7 ans ;
- prend acte de ce que la SCI LES PIEDS DANS L'EAU s'engage, dès la réalisation de la cession du bien immobilier, à rembourser intégralement la somme de 213 398.09 € correspondant au compte courant débiteur détenu par la 4G EVOLUTION et que cette somme sera affectée en totalité à l'exécution du plan de remboursement des créanciers ;
- prend acte de ce que la 4G EVOLUTION ne procède pas à des répartitions de fonds au profit des associés.

17.11.2026 : réouverture des débats.