25871 - SAS SVP TOULOUSE

24711 - SAS SVP TOULOUSE

SAS LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
Aix Métropole - Bât E
30, avenue Malacrida - CS 10730
13617 Aix-en-Provence

30.07.2026 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ; ainsi que des frais de justice ;
- remboursement du passif à 100 % (outre intérêts) sur 6 ans par échéances annuelles linéaires ;
- première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, dans le mois suivant ledit jugement (soit au plus tard le 30.08.2026) ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
Pour les créances d’emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l’article L.622-28 du code de commerce (créance résultant d’un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s’opèrera comme suit :
* La créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement du plan ;
* La créance d’intérêts sera recalculée sur la durée du plan de redressement, conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera ajouté à celui de la créance en principal et soumis au même échéancier de remboursement annuel et progressif du plan.
- inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce.