25869 - SAS TECMOLED

Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
38, Cours Mirabeau
13625 AIX EN PROVENCE

Madame Christel VALENTI

30.07.2026 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise de la créance superprivilégiée du CGEA et des frais de justice ;
- remboursement du passif à 100 % sur 8 ans par échéances annuelles progressives :
* année 1 : 5 %
* année 2 : 8 %
* années 3 à 5 : 12 % par an ;
* années 6 à 8 : 17 % par an ;
- première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, dans le mois suivant ledit jugement (soit au plus tard le 30 août 2026) ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles.
- Contrats de prêt :
Pour les créances d’emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l’article L.622-28 du code de commerce (créance résultant d’un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s’opèrera comme suit :
* La créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement du plan ;
* La créance d’intérêts sera recalculée sur la durée du plan de redressement, conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera ajouté à celui de la créance en principal et soumis au même échéancier de remboursement annuel et progressif du plan.