25813 - SAS ROGER

Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
38, Cours Mirabeau
13625 AIX EN PROVENCE

Madame Christel VALENTI

08.07.2026 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances n’excédant pas 500.00 € ;
- paiement immédiat des frais de justice ;
- paiement du passif à 100 %, outre intérêts en 8 ans de manière progressive :
* 1°année : 5 % du passif ;
* 2°année : 7 % du passif ;
* 3°année : 10 % du passif ;
* 4°année : 12 % du passif ;
* 5°année : 13 % du passif ;
* 6°année : 14 % du passif ;
* 7°année : 17 % du passif ;
* 8°année : 22 % du passif ;
- le débiteur devra consigner, dans le mois suivant ledit jugement (soit au plus tard le 08.08.2026) les mensualités à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- engagement de Monsieur Julien THERIC, associé unique et président, de réaliser un apport en compte courant d'associé sans rémunération pour financer la première annuité 2027 (CAF négative cette année-là) ;
- adossement direct du plan à la distribution de dividendes par la filiale TOM ET JU, dont le plan de redressement est sollicité auprès du même Tribunal ;
- production semestrielle au Commissaire à l'exécution du plan d'un état d'avancement (trésorerie, distributions reçues) ;
- renonciation expresse à toute distribution exceptionnelle pendant la durée du plan ;
- coordination avec le plan de redressement de la SAS TOM ET JU (filiale) — convention de trésorerie intra-groupe garantissant les remontées de dividendes prévues.