25812 - SAS TOM ET JU

Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
38, Cours Mirabeau
13625 AIX EN PROVENCE

Madame Christel VALENTI

08.07.2026 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances n’excédant pas 500.00 € ;
- paiement immédiat des frais de justice ;
- paiement du passif à 100 %, outre intérêts en 8 ans de manière progressive :
* 1°année : 5 % du passif ;
* 2°année : 7 % du passif ;
* 3°année : 10 % du passif ;
* 4°année : 12 % du passif ;
* 5°année : 13 % du passif ;
* 6°année : 14 % du passif ;
* 7°année : 17 % du passif ;
* 8°année : 22 % du passif ;
- le débiteur devra consigner, dans le mois suivant ledit jugement (soit au plus tard le 08.08.2026) les mensualités à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- engagement personnel de Monsieur Julien THERIC, président, de veiller à la bonne exécution du plan ;
- production semestrielle au Commissaire à l'exécution du plan d'un état d'avancement (CA, EBE, trésorerie) ;
- information immédiate du Commissaire à l'exécution du plan en cas d'écart > 15 % en cumul annuel par rapport au prévisionnel ;
- engagement de non-distribution exceptionnelle de dividendes au-delà des montants prévus au prévisionnel (50 K€/an vers la SAS ROGER pour 2027-2029) ;
- coordination avec le plan de redressement de la SAS ROGER (holding) assurant la cohérence d'ensemble du dispositif ;
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.