Mandat ouvert 25764 - Mustapha HOUMMADA

Déclaration de créance en ligne

remplir votre déclaration en ligne

Formulaire de déclaration de créance

Déclarer une créance télécharger un CERFA de déclaration de créance

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

25764

Nom

HOUMMADA Mustapha

Tribunal

Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
38, Cours Mirabeau
13625 AIX EN PROVENCE

Juge-Commissaire

Monsieur Philippe CRUVEILLER

Juge suppléant

Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Mandataire Judiciaire

SAS LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
Aix Métropole - Bât E
30, avenue Malacrida - CS 10730
13617 Aix-en-Provence

Collaborateur en charge du dossier

Madame Sylvia LARRE

Commissaire de justice

SELARL HEXACTE OFFICE DE MARTIGUES
Commissaire de justice Associés
1 Rue Alessandro VOLTA BP 10061
13692 MARTIGUES CEDEX

Numéro Greffe

41026310

Nature de la procédure

Redressement Judiciaire

Date d'ouverture

18 juin 2026

Fin de période d'observation

18 décembre 2026

Publication BODACC

23 juin 2026

Observation

Procédure de redressement judiciaire ouverte sur assignation
Date de la prochaine audience :21/07/2026 pour statuer sur la poursuite de l’activité

Débiteur défaillant / Radiation du RCS depuis décembre 2025 / Dépôt requête LJ : audience le 08.09.2026

Passif : non engagée à ce jour

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

24 août 2026

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

23 octobre 2026

Limite de revendication

23 septembre 2026

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

23 décembre 2026

Société

Nom

HOUMMADA

Prénom

Mustapha

Adresse

HLM Croix Sainte
20 allée Mas de Pouane

Code Postal

13500

Ville

MARTIGUES

Numéro SIRET

913185252

Activité

Petits travaux de jardinage y compris débroussaillage

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.