Mandat ouvert 25669 - SARL DATA SERVICE

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat ouvert23909 - SARL DATA SERVICE

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

25669

Nom

DATA SERVICE SARL

Tribunal

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Juge-Commissaire

Monsieur Alain BRUNELLO

Juge suppléant

Monsieur Jean Marie GEFFROY

Commissaire Au Plan De Redressement

LES MANDATAIRES
Maître Hamida RADHOUANI
55 Rue Sylvabelle - CS 30010
13286 Marseille CEDEX 06

Collaborateur en charge du dossier

Madame Christel VALENTI

Numéro Greffe

2024J01100

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

21 mai 2026

Redressement judiciaire

31 octobre 2024

Arrêté du plan

21 mai 2026

Observation

21.05.2026 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :

- paiement sans délai ni remise des créances n’excédant pas 500.00 € ; ainsi que la créance superprivilégiée du CGEA ;
- paiement du passif à 100 % en 10 ans de manière linéaire ;
- paiement immédiat des frais de justice ;
- le débiteur devra consigner, à compter du 5 juin 2026, les mensualités à régler dans le cadre du
plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

28.07.2027 : réouverture des débats.

Société

Nom

DATA SERVICE

Forme Juridique

SARL

Adresse

Allée Grande Bastide Cazaulx
Centre Commercial

Code Postal

13012

Ville

MARSEILLE

Numéro SIRET

417982667

Activité

Prestation de service dans les domaines de l'entretien et du nettoyage de surfaces

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