25644 - Association INSERMODE

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	25644
Nom	INSERMODE Association
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Marseille 25/27 Rue Edouard Delanglade – 9° Chambre Civile-Procédures Collectives 13006 MARSEILLE
Juge-Commissaire	Madame Nahema PHILIPS
Juge suppléante	Madame Stéphanie BERTHELOT
Commissaire Au Plan De Redressement	LES MANDATAIRES Maître Hamida RADHOUANI 55 Rue Sylvabelle - CS 30010 13286 Marseille CEDEX 06
Collaborateur en charge du dossier	Madame Christel VALENTI
Contrôleur	CGEA UNEDIC 10, Place de la Joliette Les Docks Atrium 10 5 13567 MARSEILLE CEDEX 02
Numéro Greffe	21/00606
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	12 mai 2026
Redressement judiciaire	18 octobre 2024
Arrêté du plan	12 mai 2026
Observation	12.05.2026 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes : - paiement sans délai ni remise des créances n’excédant pas 500.00 € ; - paiement immédiat de 42 242 € aux AGS ; - paiement du solde de la créance due aux AGS en 24 mensualités ; - paiement du passif échu à 100 % en 10 ans de manière progressive : * 1ère et 2° année : 1 % du passif par an ; * 3° année : 7 % du passif ; * 4° à la 10° année : 13 % du passif par an ; * paiement immédiat des frais de justice ; - le débiteur devra consigner, à compter du 1er juillet 2026, les mensualités à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; - répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan.

Nom	INSERMODE
Forme Juridique	Association
Adresse	268 avenue de la Capelette
Code Postal	13010
Ville	MARSEILLE
Numéro SIRET	807957782
Activité	action sociale sans hébergement

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