25539 - SAS ASAV

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Madame Christel VALENTI

08.04.2026 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ; ainsi que la créance superprivilégiée du CGEA ;
- remboursement du passif à 100 % sur 10 ans par échéances annuelles progressives, outre intérêts :
* 1° année : 3 % du passif ;
* 2° année : 4 % du passif ;
* 3 ° année : 5 % du passif ;
* 4° année : 6 % du passif ;
* 5° année : 8 % du passif ;
* 6° année : 10 % du passif ;
* 7° année : 13 % du passif ;
* 8° année : 15 % du passif ;
* 9° année : 17 % du passif ;
* 10° année : 19 % du passif ;
- première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, à compter du 5 mai 2026 ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
- inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce ;

09.06.2027 : réouverture des débats.