Mandat ouvert 25514 - SARL HBA

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat ouvert24273 - SARL HBA

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

25514

Nom

HBA SARL

Tribunal

Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
38, Cours Mirabeau
13625 AIX EN PROVENCE

Juge-Commissaire

Madame Nathalie FERRIE

Juge suppléant

Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Commissaire Au Plan De Redressement

SAS LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
Aix Métropole - Bât E
30, avenue Malacrida - CS 10730
13617 Aix-en-Provence

Collaborateur en charge du dossier

Madame Christel VALENTI

Numéro Greffe

41025097

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

31 mars 2026

Redressement judiciaire

27 février 2025

Arrêté du plan

31 mars 2026

Observation

31.03.2026 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ; ainsi que les frais de justice ;
- remboursement du passif à 100% sur 8 ans par échéances annuelles progressives :
* 1° année : 5 % du passif ;
* 2° et 3° années : 10 % du passif par an ;
* 4° à la 7° années : 12.5 % du passif par an ;
* 8° année : 5 % du passif ;
- première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, dans le mois suivant ledit jugement (soit au plus tard le 30.04.2026) ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
- inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce.

Société

Nom

HBA

Forme Juridique

SARL

Adresse

1035 Route de Berre

Code Postal

13090

Ville

AIX-EN-PROVENCE

Numéro SIRET

488142951

Activité

Vente de véhicules neufs et d'occasion, import, export de toutes marchandises avec ou sans stockage, dépôt vente, reprise

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