25464 - SAS HERITAGE 13

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	25464
Nom	HERITAGE 13 SAS
Tribunal	Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence 481 Boulevard de la République CS 80004 13651 SALON DE PROVENCE CEDEX
Juge-Commissaire	Monsieur Laurent PETAT
Juge suppléant	Monsieur Antoine DONATACCI
Commissaire Au Plan De Redressement	SAS LES MANDATAIRES Maître Vincent de Carrière 305 Boulevard Maréchal Foch 13300 Salon-de-Provence
Collaborateur en charge du dossier	Madame Christel VALENTI
Numéro Greffe	2025RJ0591
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	18 mars 2026
Redressement judiciaire	27 février 2025
Arrêté du plan	18 mars 2026
Observation	18.03.2026 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes : - paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 €, ainsi que des frais de justice ; - remboursement du passif à 100% sur 8 ans par échéances annuelles progressives, outre intérêts ; - première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, dans le mois suivant ledit jugement (soit au plus tard le 18.04.2026) ; - répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ; - le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ; - inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce ; - gel du compte courant d'associé pendant la durée du plan ; - interdiction de distribuer des dividendes pendant les 5 premières années du plan ; - demander au tribunal, en cas de difficultés, une modification du plan afin d'apurer le passif sur 2 années supplémentaires, en application de l'article L26-26 du Code de commerce ; 18.03.2027 à 8h30 : réouverture des débats.

Société

Nom	HERITAGE 13
Forme Juridique	SAS
Adresse	ZA commercial des Etangs 22 rue des Saladelles
Code Postal	13920
Ville	SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
Numéro SIRET	878144617
Activité	La souscription, l'acquisition, la détention, la gestion et la cession des titres ou des droits sociaux ou des valeurs mobilières de toutes sociétés ou de tous groupements civils créés ou à créer, notamment à la suite d'opération de création de sociétés nouvelles, d'apport, de fusion ou autrement ; l'administration la direction et la conduite de la politique des sociétés dans lesquelles des participations sont détenues ainsi que l'animation du groupe ; l'étude, le conseil et l'assistance au profit de toutes entreprises, notamment celles dans lesquelles des participations sont détenues, en matières administrative, comptable, financière, fiscale, juridique, immobilière, commerciale, technique, informatique et managériale

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