25404 - SCI V. MERLE

Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence
40, Bd Carnot
13100 AIX EN PROVENCE

Madame Christel VALENTI

27.02.2026 : jugement arrêtant le plan de redressement selon les modalités suivantes :
- règlement du passif à 100% dans un délai de 8 ans ;
- par des versements mensuels constants entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- premier versement dans le mois de l'arrêté du plan (soit avant le 27.03.2026) ;
- paiement des échéances de l'emprunt immobilier auprès du CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE jusqu'au 1er avril 2027, outre les échéances courus pendant la période d'observation qui viendront se rajouter en fin d'amortissement ;
- paiement de 100 % de la créance déclarée par la Société CASTANEA par échéances mensuelles jusqu'au 8 septembre 2033 ;
- engagement de Mme Sandrine VASSEROT-MERLE, gérante et associée de la SCI V. MERLE de procéder aux apports en compte courant en cas d'insuffisance de trésorerie pour faire face aux échéances du plan ;
- inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur les biens (local commercial).