Mandat ouvert 25369 - Fatima MOEGNI

Déclaration de créance en ligne

remplir votre déclaration en ligne

Formulaire de déclaration de créance

Déclarer une créance télécharger un CERFA de déclaration de créance

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

25369

Nom

MOEGNI Fatima

Tribunal

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Juge-Commissaire

Monsieur Alain CERAULO

Juge suppléant

Monsieur Sylvain RUFFIER

Mandataire Judiciaire

LES MANDATAIRES
Maître Hamida RADHOUANI
55 Rue Sylvabelle - CS 30010
13286 Marseille CEDEX 06

Collaborateur en charge du dossier

Monsieur Quentin BARBOT

Commissaire de justice

SELAS FRANÇOIS FLECK & ASSOCIES
26 Rue Goudard
13005 MARSEILLE

Numéro Greffe

2026J00220

Nature de la procédure

Redressement Judiciaire

Date d'ouverture

26 février 2026

Fin de période d'observation

26 août 2026

Publication BODACC

02 mars 2026

Observation

PROCEDURE
- 09/03/2026 : redressement judiciaire uniquement professionnel sur assignation URSSAF
- 09/04/2026 : audience PO + 2 mois

ACTIF
- en attente du procès-verbal d'inventaire - carence annoncée
- fichier SPI en attente

PASSIF
- en cours d'identification

SOCIAL
- 1 salarié
- absence de CPH en cours

Perspective de clôture

conversion en liquidation judiciaire

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

04 mai 2026

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

02 juillet 2026

Limite de revendication

02 juin 2026

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

02 septembre 2026

Société

Nom

MOEGNI

Prénom

Fatima

Adresse

23 avenue du Bousquetier
Les Bougainvilliers

Code Postal

13012

Ville

MARSEILLE

Numéro SIRET

852589134

Activité

nettoyage courant des bâtiments

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.