25259 - SARL LES ROQU'ROUSSES

25259

Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence
481 Boulevard de la République
CS 80004
13651 SALON DE PROVENCE CEDEX

Madame Isabelle GARCIA

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

27 juin 2024

21.01.2026 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :

- paiement sans délai ni remise des créances n’excédant pas 500.00 € ;
- paiement du passif à 100 % en 10 ans de manière progressive :
* 1° et 2° années : 1 % du passif par an ;
* 3° à la 5° années : 5 % du passif par an ;
* 6° et 7° années : 10 % du passif par an ;
* 8° et 9° années : 20 % du passif par an ;
* 10° année : 23 % du passif ;
- paiement immédiat des frais de justice ;
- le débiteur devra consigner, dans le mois de l'adoption du plan soit au plus tard le 21 février 2026, les mensualités à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- inaliénabilité sur le fonds de la Société et les actifs y attachés (y compris fonciers), indispensables à la continuité de l’entreprise sur toute la durée du plan, sans l’autorisation du tribunal.

21.01.2027 à 8h30 : réouverture des débats.

SARL

13300

810225318