25252 - EURL ART DOMUS

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	25252
Nom	ART DOMUS EURL
Tribunal	Tribunal des Activités Economiques de Marseille 2, rue Emile Pollak 13006 MARSEILLE
Juge-Commissaire	Monsieur Patrice BREGER
Juge suppléante	Madame Catherine FREZET-TIRET
Commissaire Au Plan De Redressement	LES MANDATAIRES Maître Vincent de Carrière 55 Rue Sylvabelle - CS 30010 13286 Marseille CEDEX 06
Collaborateur en charge du dossier	Madame Christel VALENTI
Commissaire de justice	Maître Stéphane LECOMTE 191 Boulevard de la Valbarelle 13011 MARSEILLE
Numéro Greffe	2024J00964
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	19 janvier 2026
Redressement judiciaire	30 septembre 2024
Arrêté du plan	19 janvier 2026
Observation	19.01.2026 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes : - paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ; ainsi que les frais de justice ; - remboursement du passif à 100% sur 10 ans par échéances annuelles linéaires ; - première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, à compter du 5 février 2026. - répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ; - le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ; - inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce ; 29.03.2027 : réouverture des débats.

Nom	ART DOMUS
Forme Juridique	EURL
Adresse	93 boulevard de la Valbarelle Lot 204
Code Postal	13011
Ville	MARSEILLE
Numéro SIRET	437772080
Activité	Entreprise Générale de travaux publics et privés

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